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Catégorie : réglementation

  • Quelle est l’entreprise qui a la meilleure réputation en France ?

    MICHELIN, LEGO ET SEB EN TÊTE DU BAROMÈTRE REPTRAK® 2017 DES 100 ENTREPRISES QUI OBTIENNENT LA MEILLEURE RÉPUTATION EN FRANCE

    Reputation Institute (RI), le leader mondial de la mesure et du management de la réputation dévoile ce jour les résultats de son classement annuel RepTrak® 100 France, le top 100 des entreprises qui obtiennent la meilleure réputation en France. Cette étude s’appuie sur plus de 30 000 avis exprimés par un échantillon représentatif de la population française au premier trimestre 2017.

    QUELLES TENDANCES PEUT-ON RETENIR DE L’ÉTUDE 2017 ?

    • Les Français sont de plus en plus exigeants à l’égard des entreprises présentes dans l’Hexagone ;
    • Les entreprises françaises sont moins bien notées que leurs concurrentes étrangères présentes en France ;
    • La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) influence plus que jamais leur réputation ;
    • Les entreprises gagnent à mieux faire connaître leurs actions auprès du grand public.

    MICHELIN EN TÊTE DU CLASSEMENT POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE

    La méthodologie RepTrak® permet de mesurer la perception du public des plus grandes entreprises mondiales sur sept dimensions clés : les produits et services, l’innovation, l’environnement de travail qu’elles proposent, la gouvernance, l’engagement citoyen, le leadership et les performances financières. La réputation des entreprises est jugée excellente lorsqu’elles obtiennent un score RepTrak® Pulse supérieur à 80. C’est le cas des six premières entreprises du top 10, dominé par Michelin pour la deuxième année consécutive avec un score de 81,5.

    Les entreprises qui obtiennent un score de réputation compris entre 70 et 79 sont quant à elles dotées d’une bonne réputation, alors que celles qui obtiennent entre 60 et 69 ont une réputation moyenne. Cette année, la dernière entreprise à intégrer le top 100 a obtenu un score de 71,3.

    LES FRANÇAIS DE PLUS EN PLUS EXIGEANTS À L’ÉGARD DES ENTREPRISES

    Les attentes des Français face aux principales entreprises qui opèrent dans l’Hexagone sont en hausse. En 2017, la dernière entreprise à intégrer le top 50 des entreprises ayant la meilleure réputation obtient un score de 74,2, comparé un score de 71 l’an dernier. Ces résultats démontrent que les entreprises dont le score n’a pas progressé reculent dans le classement.

    « Les Français sont de plus en plus exigeants à l’égard des entreprises. Ils demandent des progrès constants, notamment en ce qui concerne la responsabilité des grandes sociétés. Certaines l’ont bien compris, celles qui se reposent sur leurs lauriers sont vite distancées », explique Olivier Forlini, Directeur du Reputation Institute France.

    LES ENTREPRISES FRANÇAISES EN RETARD SUR LEURS CONCURRENTES INTERNATIONALES

    La réputation des entreprises françaises est en moyenne plus faible que celle de leurs concurrentes étrangères. En effet, les entreprises françaises sont moins bien notées que les autres entreprises sur les sept différentes dimensions de la réputation. Seulement quatre entreprises françaises figurent dans le top 10 des entreprises qui obtiennent la meilleure réputation ; 18 sont présentes dans le top 50.

    La performance des entreprises du CAC40 est quant à elle mitigée. Seul huit entreprises cotées apparaissent dans le top 50. La plupart d’entre elles sont moins bien classées en 2017 qu’elles ne l’étaient en 2016 ce qui signifie que l’écart se creuse.

    Ces résultats s’expliquent notamment par le fait qu’au cours des dernières années, les entreprises françaises touchées par la crise ont surtout communiqué sur leur stabilité et leurs performances financières. Leurs concurrentes étrangères, qui bénéficient d’un contexte économique souvent plus favorable, parlent davantage de leur vision, leurs ambitions et leurs engagements, notamment en matière de RSE.

  • Gestion de l’information, les 3 principales erreurs commises par les PME

    Négligence dans la gestion de l’information,
    les 3 principales erreurs commises par les PME et comment les éviter

    Par Arnaud Revert, président directeur général d’Iron Mountain France

    Obligations réglementaires, transformation numérique, volumes d’information croissants rendent difficile la mise en place de processus de gestion de l’information. Mais voici comment éviter les plus grosses erreurs

    Les PME sont le moteur de l’économie mondiale. En France par exemple, presque 50% des salariés travaillent dans une PME qui représentent 36% du chiffre d’affaires total des entreprises françaises[1]. Malgré ce rôle important, il n’est pas rare que les PME négligent des étapes essentielles de gestion et de protection de l’information, qui est pourtant l’un de leurs atouts les plus précieux.

    Les conditions idéales de traitement et de gestion des données sont rendues plus difficiles à atteindre du fait de l’actuelle complexité du paysage de l’information. Les obligations réglementaires de conformité, dont le prochain règlement général sur la protection des données de l’UE[2], sont confrontées à d’autres facteurs et notamment à la transformation numérique que doivent conduire des salariés pressés par le temps et submergés par de gros volumes d’information. On le comprend, il est difficile dans cet environnement de mettre en place des processus efficaces et conformes de gestion de l’information.

    Alors, que peuvent faire les PME pour se faciliter la vie ? Comment peuvent-elles s’y prendre pour ne pas risquer d’enfreindre les réglementations ?

     Erreur numéro 1 de gestion de l’information : le manque de vigilance des jeunes structures

    Les plus jeunes sociétés ont naturellement de mauvaises habitudes vis-à-vis des informations qu’elles détiennent, elles ont peu confiance dans leurs propres procédures de protection des données et sont peu enclines à vouloir automatiser les processus. C’est souvent parce qu’elles ont encore l’état d’esprit d’une start-up, à l’affût de la prochaine vente et entièrement plongées dans la course au développement de leur produit.

    Dans les plus jeunes entreprises, les collaborateurs se montrent plus négligents vis-à-vis des informations confidentielles et sensibles. Près de la moitié des salariés des entreprises de moins de cinq ans admettent avoir laissé des documents sensibles à la vue de tous dans un bureau, les avoir traités négligemment ou même les avoir oubliés ou égarés dans un lieu public. C’est deux fois plus que dans les sociétés plus établies, où moins d’un salarié sur quatre reconnaît de telles négligences de gestion de l’information.

    En général, c’est avec la maturité que viennent le souci et la maîtrise des obligations légales régissant les informations internes. Les plus jeunes entreprises sont beaucoup moins au fait des délais légaux de conservation des documents, déclarations fiscales, contrats et données de clients. Plus de la moitié des professionnels travaillant dans des entreprises de cinq ans maximum reconnaissent qu’ils ont pu conserver des dossiers sensibles relatifs aux ressources humaines au-delà des dates limites de rétention, contre à peine 20% dans les sociétés de plus de 25 ans.

    Or la loi ne prévoit pas d’immunité pour les jeunes entités qui enfreindraient les réglementations. Elles ont beau avoir du mérite dans leur prospection commerciale et leurs efforts de développement ou d’ouverture à de nouveaux marchés, ces jeunes entreprises doivent bien réfléchir aux conditions de mise en place des processus et des politiques de gestion de l’information. Si les choses sont bien faites dès le début, de bonnes habitudes seront prises et cette culture instaurée en interne continuera de protéger l’entreprise au gré de sa croissance.

    Erreur numéro 2 de gestion de l’information : la direction ne montre pas le bon exemple 

    Même si les salariés sont en majorité bien informés des délais légaux de rétention des documents dans leur entreprise conformément aux lois de protection des données, plus d’un quart admet avoir enfreint les règles en ayant conservé des documents sur leur PC ou dans leurs dossiers.

    Les dirigeants et chefs d’entreprise sont particulièrement ignorants ou, peut-être, désinvoltes quant aux délais légaux de rétention des documents, déclarations fiscales, contrats et données de clients. La moitié des chefs d’entreprise admet avoir conservé sur leur ordinateur des documents bien au-delà des dates légales obligeant à les détruire. Et ceci alors même que les entreprises ne devraient pas conserver des données personnelles plus longtemps que nécessaire selon leur vocation d’origine. Elles s’exposent sinon à de lourdes conséquences, tant en termes de sanctions financières et de préjudice de réputation que d’érosion de la confiance des clients et de menace pour leur propre survie à long terme.

    Il est temps que les dirigeants des PME donnent l’exemple à cet égard. Ce n’est qu’après que les membres de la direction auront intégré les politiques de gestion de l’information, instauré un changement de culture et favorisé l’adoption de meilleures habitudes que ces bonnes pratiques se répercuteront dans toute l’entreprise jusqu’à créer une culture de responsabilité vis-à-vis de la protection des données.

    Erreur numéro 3 de gestion de l’information : négliger de garder les informations sensibles sous contrôle 

    Malgré les formidables avancées réalisées en faveur de la numérisation de l’information, les processus papier continuent de prévaloir. On les retrouve dans bon nombre des cas de mauvaise gestion de l’information, où des documents papier sont égarés ou mal classés, sans égard pour les règles applicables de rétention et de destruction.

    Partout dans le monde, les PME doivent se départir de leurs mauvaises habitudes de gestion des informations sensibles si elles souhaitent se protéger des risques de fuite des données et de compromission des règles. Avoir un référentiel central où stocker des informations sensibles en toute sécurité est un bon début ; il est recommandé également de les confier à un tiers de confiance spécialiste du stockage sécurisé sur un site distant. Il est important également de réfléchir aux conditions du partage de l’information dans l’entreprise. Une fois qu’un contrat ou un CV a été partagé dans l’entreprise, il est indispensable de s’assurer qu’il existe des processus permettant de suivre l’information pour savoir où elle se trouve.

    Il ne fait aucun doute que les PME rencontrent des difficultés de gestion de l’information. Ce ne sera pas simple pour ces entreprises de se mettre en conformité mais elles ont déjà intérêt à éviter les erreurs fréquentes que nous venons d’évoquer malgré la complexité des réglementations.

    Mais c’est en instaurant dès aujourd’hui des processus que les entreprises prospérer, à l’abri d’éventuelles sanctions financières, de préjudice de leur réputation et de perte de la confiance leurs client

  • Les dangers des réseaux sociaux pour les titulaires de marque

    Réseaux sociaux et marques


    par Emmanuel Gougé, associé au cabinet Pinsent Masons

    1. Les dangers des réseaux sociaux pour les titulaires de marque 

    Les atteintes portées aux marques sur les réseaux sociaux[1] se multiplient et sont difficiles à appréhender. En effet, sur les réseaux sociaux, les atteintes ne vont pas se limiter aux actes de contrefaçon ni même de concurrence déloyale. Les actes de contrefaçon sont d’ailleurs plutôt rares. Bien souvent, les conditions permettant de caractériser de tels actes – à savoir une utilisation à titre de marque et dans la vie des affaires[2] – ne sont en effet pas remplies[3]. D’autres atteintes peuvent toutefois être constatées telles que le « username squatting » (reprise du signe dans l’adresse URL de l’internaute)[4], le « page squatting » (reprise du signe sur la page internet elle-même), une utilisation du signe entraînant une dilution du caractère distinctif de la marque ou un ternissement de celle-ci, ou bien encore des propos dénigrants tenus sur la marque portant atteinte à son e-réputation. Il n’est de plus pas toujours aisé d’identifier les internautes auteurs de ces atteintes. Il ne s’agit pas nécessairement des concurrents de la marque. Ceux-ci peuvent en effet être des consommateurs, friands ou pas d’ailleurs, de la marque lésée.

    La défense classique, à savoir l’action judiciaire, n’est dans ce dernier cas pas toujours adaptée. Une action judiciaire peut se retourner contre les titulaires qui, en raison d’une action trop rapidement engagée, peuvent  se retrouver face à un « buzz » médiatique néfaste pour l’image de leur marque[5]. Les titulaires de marque l’ont d’ailleurs bien compris et préfèrent parfois une approche moins agressive.

    De plus, l’identification de l’internaute peu scrupuleux n’est pas toujours chose facile. Et s’attaquer aux réseaux sociaux directement peut parfois s’avérer fastidieux, notamment dû au fait que les juridictions françaises leur attribuent en général le statut favorable d’hébergeur[6], selon leur rôle actif ou pas dans la publication du « post« [7] litigieux[8]. Un tel statut leur permet de se soustraire de toute responsabilité vis-à-vis du contenu du post, à la condition qu’ils n’aient pas eu connaissance du caractère illicite de cette publication. Dans le cas contraire, les hébergeurs ont l’obligation de la retirer promptement à défaut de quoi ils peuvent voir leur responsabilité engagée sur le terrain du droit commun[9].

    1. Quelques recommandations pratiques pour permettre aux titulaires de marque de mieux appréhender les réseaux sociaux

    Les responsables des réseaux sociaux n’ont pas le pouvoir de trancher un litige existant entre un titulaire de marque et un de leurs internautes (seule une juridiction valablement saisie le peut). Ils sont cependant en mesure de retirer un contenu qui porterait atteinte à un droit de marque, et ce, à leur libre discrétion. De ce fait, la plupart des réseaux sociaux mettent à la disposition des titulaires de marque, via leurs conditions générales d’utilisation, des formulaires détaillés de réclamation en ligne leur permettant de faire valoir leur droit (en indiquant notamment le numéro de dépôt ou d’enregistrement de leur marque) [10]. En cas d’atteinte, la lecture des conditions générale d’utilisation du réseau social concerné est donc recommandée avant d’agir. L’accès et la possibilité de remplir et d’envoyer l’un de ces formulaires ne sont pas soumis à une inscription préalable au réseau concerné. Le réseau social se réserve ensuite le droit de contacter l’internaute visé en lui transmettant la réclamation, puis de supprimer le contenu litigieux s’il l’estime nécessaire. La décision prise par le réseau social suite à un signalement ne peut faire l’objet d’aucun recours, du moins rien ne semble prévu à cet effet. Une telle approche ne semble donc pas toujours idéale pour le titulaire de la marque.

    Une autre solution serait d’approcher l’internaute directement. Pour cela il est nécessaire d’établir clairement au préalable la nature de l’atteinte portée à la marque. L’internaute fait-il preuve de dénigrement ? S’agit-il d’une « fan page » intrusive faisant croire aux consommateurs qu’il s’agit d’une page officielle ? Dans les deux cas, une approche de dialogue est préconisée. Le premier cas pourrait être le fruit d’un consommateur déçu. Selon les propos de Céline Eyers, General Counsel de Ice-Watch, une telle approche peut parfois permettre de désamorcer un potentiel litige et a en général une incidence positive sur l’image de la marque[11]. Dans le deuxième cas, l’internaute souhaite mettre en valeur la marque. Dès lors que cette utilisation du signe n’est réalisée ni à titre de marque ni dans la vie des affaires, c’est-à-dire dès lors que l’internaute ne réalise pas de profit économique grâce à cette utilisation, aucune contrefaçon ne peut être constatée. Ainsi, il est recommandé au titulaire de marque de se rapprocher de cet internaute, tout d’abord pour l’informer et le sensibiliser sur la manière d’utiliser la marque afin d’éviter la dégénérescence de celle-ci et/ou pour lui proposer d’officialiser sa fan page en contractualisant la relation entre lui et la marque. De cette manière, le titulaire devrait pouvoir mieux maîtriser sa communication[12].  Afin de faciliter cette communication, des réseaux tels que le réseau Youtube proposent une fonctionnalité de messagerie privée. Il s’agirait donc pour les marques de mener en premier lieu une politique de dialogue plutôt qu’une politique défensive.

    La rapidité d’échange (d’information et de toutes sortes de contenu) qu’offre internet oblige les marques à être réactives face à toute potentielle atteinte. Il est dès lors recommandé de mettre en place des systèmes de veille, adaptés à chaque type de réseau social, afin d’être en mesure de réagir le plus rapidement possible et de la façon la plus adéquate possible. Chaque réseau ayant des cibles d’internautes particulières et un mode de communication particulier, la veille doit s’y adapter pour être efficace.

    Enfin, une action contentieuse à l’encontre de l’internaute reste l’ultime recours qui, bien évidemment, peut également être activé dès lors que les conditions d’exercice sont remplies.

    1. Les avantages qu’un titulaire de marque peut tirer des réseaux sociaux

    Sur 7,357 milliards de personnes dans le monde, on dénombre 3,715 milliards d’internautes[13]. Il semble donc difficile de nos jours de se passer des réseaux sociaux. Selon une étude réalisée par Jean-Michel Bruguière[14], les réseaux sociaux ne représentent pas uniquement des sources toujours plus nombreuses d’atteintes à la marque. Bien au contraire. Il envisage ainsi trois manières pour les marques de tirer profit des réseaux sociaux.

    Les marques peuvent en effet se servir des réseaux sociaux comme d’outils leur servant à développer et/ou asseoir leur notoriété (le nombre de fans sur les réseaux sociaux peut constituer un indice de leur notoriété)[15].

    Dans la même logique, un réseau social bien alimenté peut aussi constituer un élément de preuve d’usage sérieux de la marque (communications sur ses produits ou services sur les réseaux sociaux commentées ou « likées » plusieurs fois, etc.).

    Enfin les réseaux sociaux peuvent également constituer des outils de sensibilisation des consommateurs à la contrefaçon. Les marques peuvent par exemple, via leur fan page, donner des informations sur les dangers des produits contrefaisants, etc.

    1. Conclusion

    Les réseaux sociaux sont devenus aujourd’hui pour les marques un outil quasi-incontournable de communication. Toutefois, les titulaires de marque peuvent perdre le contrôle de cette communication au profit des internautes qui bénéficient d’une quasi totale liberté d’expression sur ces réseaux.

    Cette communication non maîtrisée peut se révéler dangereuse et entraîner des atteintes à la marque. Cependant il existe paradoxalement pour le moment peu de contentieux en la matière[16]. Ceci peut s’expliquer par l’existence de solutions alternatives proposées par les réseaux sociaux dans leurs conditions générales d’utilisations (les formulaires d’atteinte à la marque; messagerie privée pour contacter l’internaute), mais également par la difficulté d’identification de l’internaute auteur de l’atteinte à la marque, et enfin à la crainte de créer un « buzz » négatif autour de la marque.

    ANNEXES

     

     

     

    [1] Un réseau social est une plateforme internet qui permet aux internautes qui rejoignent cette plateforme – via une inscription en général gratuite – de communiquer et d’échanger entre eux.

    [2] Critères posés par la jurisprudence communautaire (CJCE, 12 novembre 2002, aff. C-206/01, Arsenal Football Club) et repris par les juridictions françaises (par ex. Cass. Com., 10 mai 2011, n°10-18.173). Il faut entendre par usage à titre de marque un usage servant à identifier l’origine des produits et services visés par celle-ci. Il faut entendre par usage dans la vie des affaires un usage « dans le cadre d’une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé« .

    [3] TGI Paris, 28 novembre 2013, L. Collard c/ Sté Telfrance Série et Facebook France, Propr. industr. n°4 Avril 2014, comm. 27, Note de P. Tréfigny.

    [4] Un « username » peut en général être choisi librement par l’internaute. Aucune vérification concernant une éventuelle atteinte à droit antérieur appartenant àautrui (marque, dénomination sociale, nom commercial, nom patronymique, droit d’auteur) n’est réalisée par le réseau social. Ceci peut soulever des problèmes d’identification du titulaire du compte et de certification du compte.

    [5] Phénomène communément appelé « effet Streisand ».

    [6] Régime de responsabilité allégé de l’article 6-I-2 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (transposition de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000).

    [7] Nom donné à une publication publiée sur un réseau social.

    [8] TGI Paris, 13 avril 2013, n°10/53340, Hervé G c/ Facebook France ; Cass. Civ.1re, 17 février 2011, n° 09-67896, Nord-Ouest Production et autres c/ Dailymotion.

    [9] Sur le fondement du nouvel article 1240 du Code Civil (ancien article 1382).

    [10] Conditions générales d’utilisation de Facebook (dernière révision le 9 décembre 2016), Article 5 « Protection des droits d’autrui » ; Conditions générales d’utilisation d’Instagram, « Signalement des infractions aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle » ; Conditions générales d’utilisation de Twitter, Centre d’assistance de Twitter, « Signaler un problème de marque déposée ».

    [11] Commentaire de Céline Eyers, General Counsel de Ice-Watch, lors du séminaire « Social Media and Trademarks : Do’s and Don’ts » du 30 septembre 2016, organisé par l’INTA (International Trademark Association).

    [12] C’est l’approche choisie par la société Coca-Cola en 2008, après avoir découvert que deux fans de la marque avaient créé, sur le réseau social Facebook, une fan page portant sur cette marque. Au lieu de la racheter, ou bien de créer une fan page officielle pour la concurrencer, la société décida de collaborer avec eux pour continuer à alimenter la page et la faire vivre selon leur propre politique de communication. Aujourd’hui encore, la fan page Coca-Cola est surtout alimentée par ses fans qui régulièrement postent et laissent des commentaires sous des photos d’eux buvant une bouteille de la fameuse boisson gazeuse.

    [13] http://www.blogdumoderateur.com/50-chiffres-medias-sociaux-2016/, Article de Thomas Coëffé, du 7 janvier 2016.

    [14] JurisClasseur Communication, Fasc. 620, « La protection de l’entreprise sur les réseaux sociaux« , LexisNexis –  Jean-Michel Bruguière, Professeur à l’Université de Grenoble-Alpes, Directeur du CUERPI et Avocat Of Counsel du Cabinet Deprez, Guignot & Associés.

    [15] La marque Coca-Cola compte 3.3 millions de « Followers » sur le réseau social Twitter, plus de 100 millions de « Likes » sur le réseau social Facebook; La marque Chanel compte 12.6 millions de « Followers » sur le réseau social Twitter, plus de 17 millions de « Likes » sur le réseau social Facebook.

    [16] JurisClasseur Communication, Fasc. 620, « La protection de l’entreprise sur les réseaux sociaux« , Jean-Michel Bruguière, LexisNexis.

     

  • 2017 : une année riche en actualités légales et sociales pour les entreprises françaises

    2017 : une année riche en actualités légales et sociales pour les entreprises françaises

    Si chaque année comprend son lot de nouveautés légales, fiscales et sociales, 2017 est marquée par l’entrée en vigueur d’importantes mesures qui vont impacter les entreprises dans les domaines de la paie et des ressources humaines. Sage, leader du marché et de la technologie pour les solutions intégrées de gestion commerciale, de comptabilité et de paie, propose de faire le point afin d’aider les entrepreneurs à mieux appréhender ces mesures et les aider dans leur mise en conformité. 

    Des mesures pour faciliter et simplifier la gestion de la paie pour l’entreprise

    Déclaration Sociale Nominative – (Généralisation DSN Phase 3) :

    Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises privées ont l’obligation de passer à la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN change les modes de fonctionnement habituels des entreprises. Cette déclaration automatise la transmission de la majorité des déclarations des entreprises et les remplace. Déjà obligatoire pour les grandes entreprises depuis mai 2015, la DSN est également une réalité pour les nombreuses entreprises (PME et TPE) qui ont décidé d’anticiper au travers des différentes phases pilotes depuis 2013.

    Lancée par l’Etat dans une logique de simplification administrative pour les entreprises, la DSN se présente comme un préalable du prélèvement à la source de l’impôt qui doit aboutir en 2018.

    Dématérialisation du Bulletin de salaire

    Dans le cadre de l’article 54 du projet de loi de la réforme du code du travail de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, les entreprises peuvent depuis le 1er janvier, remettre à leurs salariés les bulletins de paie de façon systématique sous forme électronique.

    Depuis la loi du 12 mai 2009, le bulletin de paie électronique était soumis à l’accord préalable du salarié. Désormais, il sera distribué par défaut sous forme électronique aux salariés par les employeurs qui le souhaitent. Seule une opposition formelle du salarié permettra d’obtenir une version papier. Les avantages du bulletin de paie électronique sont économiques, écologiques et organisationnels.

    Cette fiche de paie électronique doit être remise et conservée « dans les conditions de nature à garantir l’intégrité des données », plusieurs conditions sont donc requises :

    – possibilité d’identifier l’émetteur pour éviter la fraude,

    – conservation sous forme électronique,

    – le bulletin de paie ne pourra ni être conservé ni être reçu sur une boîte mail, il devra être hébergé dans un espace sécurisé personnel,

    – la solution qui permet d’accéder à ses bulletins de salaire doit être indépendante de l’employeur. Le salarié doit pouvoir y accéder facilement et gratuitement dans le cas où il changerait d’entreprise. En cas de cessation d’activité de l’employeur, ou du prestataire, les salariés doivent être informés de la fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie au moins trois mois à l’avance afin de pouvoir récupérer les bulletins de paie stockés.

    Le projet de loi propose que la remise du bulletin de salaire dématérialisé soit effectuée sous la forme d’un hébergement des données par les services en ligne associés au Compte Personnel d’Activité (CPA).

    Le document pourra être disponible sur cette plateforme numérique qui regroupe le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Sa gestion en a été confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

    Clarification du bulletin de salaire

    Le décret a bien été publié au Journal Officiel le 25 février 2016 et entre en vigueur le 1er Janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés et le 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises. Ce nouveau bulletin est censé apporter plus de lisibilité pour le salarié, principalement du fait d’un regroupement des cotisations par grande nature (Santé, Retraite, Assurance Chômage …). Il fait apparaître le montant total des allégements de cotisations.  Certains contours de sa mise en place restent à préciser (intitulés de rubriques, allègements, régularisations, etc…)

    Vers plus de transparence et de protection sociale pour le salarié

    Compte Personnel d’Activité

    Depuis le 1er janvier 2017, chaque salarié peut désormais créer son Compte Personnel d’Activité (CPA) Ce compte permet à chaque salarié de réunir et d’accéder à tous les droits acquis au long de sa carrière tant en matière de formation, ou de pénibilité. Le salarié peut aussi y consulter ses bulletins de paie dématérialisés. Il s’ouvre dès l’entrée du salarié sur le marché du travail.

    L’objectif est de centraliser des informations essentielles afin que le salarié puisse connaitre et mobiliser directement ses droits en y accédant par le biais d’un portail en ligne. Le Compte Personnel d’Activités regroupe les informations contenues au sein du compte personnel de formation (CPF), du compte pénibilité et du compte engagement citoyen.

    Le titulaire du compte bénéficie aussi de conseils et d’un accompagnement pour exercer ses droits dans la réussite de son projet professionnel.

    Toute personne active âgée d’au moins 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis) peut ouvrir un CPA dès lors qu’elle exerce un emploi, qu’elle est en recherche d’emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles, ou qu’elle est accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail.

    Les retraités ou les personnes qui ne remplissent aucune des conditions peuvent également ouvrir un CPA mais leurs droits seront alors limités à l’accès à la plate-forme en ligne ainsi qu’au compte engagement citoyen.

    Pour utiliser ses droits, le titulaire du compte doit accéder à un service en ligne géré par la Caisse des Dépôts et Consignation :https://www.moncompteactivite.gouv.fr

    Infographie actualités légisociales 2017

  • eCommerce – Changement dans les mentions CNIL

    Changement des mentions « CNIL »

    Par Fabien Honorat, Avocat associé, Péchenard & Associés

    L’ensemble de la réglementation concernant le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une complète refonte par l’intermédiaire d’un règlement communautaire (n°2016/679 du 27 avril 2016) qui devait entrer en vigueur le 25 mai 2018.

    Le gouvernement a cru devoir anticiper la mise en œuvre de certaines dispositions de ce texte par la Loi dite « Pour une République numérique » entrée en vigueur le 7 octobre 2016.

    Ce nouveau cadre légal modifie les informations qui doivent être communiquées aux consommateurs au moment de la collecte de leurs données personnelles que l’on appelle traditionnellement la « mention CNIL ».

    Ces informations regroupent : l’identité du responsable du traitement, la finalité de l’utilisation des données, les destinataires des données (et le cas échéant le transfert des données en dehors de l’Union Européenne) et les droits conférés par la loi aux consommateurs (à savoir le droit d’opposition, de modification et de retrait des données personnelles).

    Le nouveau texte impose également de faire figurer dans ces « mentions CNIL » la durée de conservation des données traitées.

    Cette durée est fixée dans les déclarations CNIL des fichiers concernés et devra donc être communiquée au public.

    A titre d’exemple les déclarations des fichiers de clients ou de prospects peuvent être faites par le biais de la norme simplifiée n°48 qui prévoit une durée de conservation maximale de 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact pour les prospects et à compter de la fin de la relation commerciale pour les clients.

    Par ailleurs les « mentions CNIL » ne pourront plus renvoyer à une adresse postale pour l’exercice des droits des consommateurs lorsque l’entreprise aura collecté ces données par le biais d’un moyen électronique. Dans ce cas elle devra permettre aux consommateurs d’exercer leur droit d’accès, de rectification ou d’opposition par voie électronique.

    Enfin, ce texte ouvre un véritable droit à l’oubli (ou plutôt d’un droit à l’effacement des données) pour les mineurs, le responsable du traitement devant sur simple demande d’un mineur supprimer toutes ses données et faire en sorte qu’elles soient également supprimées par les personnes à qui il aurait pu les transmettre.

     

  • eCommerce – Loi Hamon 2 ans après

    Loi Hamon : le bilan

    Etude menée par Web Loyalty 

    32% des e-commerçants estiment que la Loi Hamon a eu un impact positif sur la relation avec leurs clients

     La Loi Hamon permet au consommateur d’être mieux informé sur ce qu’il achète sur Internet. Depuis 2014, la Loi Consommation a renforcé le degré d’informations à fournir au client, notamment la communication sur les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraisons. Les professionnels de la vente en ligne se doivent également d’informer le consommateur sur leurs codes de conduite et les moyens de paiement acceptés. Webloyalty, spécialiste de la monétisation d’audience pour le e-commerce, a interrogé des responsables ou décideurs de sites marchands pour recueillir leurs impressions et determiner l’impact de la loi sur l’activité e-commerce en France.

    Expérience d’achat et satisfaction client préservés

    Si les obligations de cette Loi Consommation pouvaient laisser craindre un impact sur la conversion des sites e-commerce, il n’en est vraisemblablement rien (ou tout au moins rien de significatif) , 71% des sites e-commerce ont  déclaré n’avoir constaté aucun effet négatif sur leur taux de conversion, 11% y ont même trouvé un impact positif. Les informations obligatoirement fournies par le e-marchand en termes de produit, de paiement ou de livraison n’ont pas non plus impacté négativement l’expérience utilisateur ou la satisfaction client pour 74% des sites e-commerce. L’impact a même été positif pour 32% d’entre eux.

    La Loi Consommation a également pour mission la protection du consommateur par rapport aux ventes forcées sur Internet. Les cases pré-cochées sont désormais bannies, les e-marchands n’ont plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne, empêchant ainsi la facturation de produits et services non souhaités par le consommateur.

    Traitement des commandes et service client peu impactés

    Les délais de livraison, de rétraction et de remboursement ont été modifiés par La Loi Hamon, cette dernière permet depuis 2014 au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long qu’auparavant suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation est désormais de 14 jours contre seulement 7 avant.

    Seuls 23% des e-marchands interrogés ont constaté un impact négatif sur le traitement de leurs commandes suite à la mise en application de cette loi. 60% d’entre eux ne remarquent aucun impact négatif sur l’activité du service client. Quant à l’impact sur la logistique, il est considéré comme neutre pour la moitié des personnes interrogées. La gestion des stocks quant à elle ne semble pas beaucoup plus touchée, avec 54% des sites e-commerce qui considèrent l’impact de la loi comme nul.

    Cette étude a été réalisée auprès de 35 responsables ou décideurs de sites de e-commerce entre le 8 juillet et le 14 septembre 2016, grâce à des interviews online ou en face à face.

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  • Et si on parlait de l’immense valeur des informations détenues par les banques…

    L’approche de l’information dans le secteur bancaire

    Ou comment l’adaptation aux nouveaux réglements est une opportunité développement de l’activité des banques

    Par Sue Trombley, directrice générale des services professionnels d’Iron Mountain qui siège au conseil d’ARMA, et le Dr Joseph DiVanna, directeur général de Maris Strategies Ltd et professeur associé du centre de formation Møller Centre de Churchill College, Université de Cambridge

    La collecte, l’utilisation, l’analyse et la protection des données des clients et des transactions pour en retirer un avantage compétitif, constituent un défi en soi. Pourtant, d’après le rapport Retail Banking 2020[i]de PwC qui identifie les priorités des banques pour la prochaine décennie ; « l’avantage lié à l’information » est quatrième sur la liste, juste après l’approche centrée sur le client, l’optimisation de la distribution et la simplification du business model. Et les nouvelles possibilités technologiques, les exigences toujours plus importantes des clients, le cadre réglementaire sans cesse plus strict et l’impact disruptif de la concurrence des Fintech, compliquent encore la donne. Un contexte dynamique qui oblige à poser des règles de base de gestion de l’information et à établir des processus robustes et néanmoins flexibles pour s’adapter à l’évolution des besoins.

    Le défi des innovations de la concurrence

    C’est un fait, les nouveaux venus sur le marché viennent perturber l’organisation traditionnelle du marché bancaire, en faisant preuve de rapidité et d’agilité. Ils proposent des services financiers, novateurs et connectés, à moindre coût, tout en imposant moins de restrictions. Google et Amazon lancent des offres de prêt ; PayPal, Square et Intuit proposent des comptes de dépôt, des comptes chèques d’entreprise, des services de virement bancaire et des services aux commerçants. Face à cette concurrence, les banques traditionnelles sont poussées à reprendre l’offensive et les informations dont elles disposent peuvent s’avérer un avantage compétitif.

    L’immense valeur des informations détenues par les banques

    C’est un fait aussi, chaque banque établie est immensément riche en données. Les informations sur les transactions, les interactions avec les clients, les variations des taux de change, l’évaluation du profil de risque des investissements et tout un tas d’événements, produisent des données. Au fil des années, ce sont d’énormes quantité de données qui se sont accumulées. La plupart des banques ont mis en place un cadre solide, évolutif et réactif pour stocker et organiser ces données pour y accéder. Il est nécessaire maintenant d’y adjoindre des méthodes claires pour définir le degré de priorité des données entrantes, au regard des objectifs commerciaux et pour se conformer aux obligations réglementaires. Au vu des énormes volumes dont il est question, les banques doivent capturer ce qu’elles souhaitent analyser, archiver ce qu’elles sont tenues de conserver et bien sûr, supprimer le superflu.

    Correctement gérées, toutes ces données constituent des informations précieuses pour révéler des tendances de comportement des clients et permettre de prévoir et d’anticiper leurs futurs besoins, ou produire une nouvelle génération de produits et de services à valeur ajoutée. En revanche, mal gérée, elles peuvent induire des risques, faire manquer des opportunités, et mener la banque à être déclarée en défaut de conformité.

    Le juste équilibre entre peur des risques et circulation de l’information

    Les intenses pressions pour extraire des informations décisives de gros volumes de données, pour regagner la confiance des clients, se conformer aux nouvelles réglementations tout en se garantissant des risques, peuvent être contrariées par des règles de gestion des données trop rigides. Au cœur de tout ceci, un conflit se dessine entre la nécessité de partager les données pour en extraire des insights et l’obligation de maintenir les données en sécurité.

    Une bonne politique de gestion de l’information tournée vers l’avenir, doit favoriser, la circulation de l’information dans l’entreprise pour pouvoir y accéder et l’analyser, la responsabilisation des utilisateurs et la bonne compréhension des restrictions transfrontalières. Tout en conservant la possibilité de rendre les informations privées anonymes, si besoin. Une telle politique doit prévoir la mise en place de mesures pour identifier quelles informations sont les plus précieuses et où elles sont les plus vulnérables, de façon à ce que la banque puisse appliquer des restrictions en conséquence. Et bien sûr, les protocoles d’usage doivent être communiqués et respectés.

    Placer le client au cœur de ce que la banque entreprend

    Autre tendance phare du secteur bancaire, l’approche centrée sur le client doit placer le client ou le consommateur au cœur de tout ce que la banque entreprend. En termes de gestion de l’information, ceci passe par l’intégration de nombreux points d’interaction avec le client, y compris au format papier, en un profil unique, géré de façon centralisée et qui devra pouvoir être supprimé sur demande.

    Quand le nouveau règlement général sur la protection des données de l’UE, ou GDPR (General Data Protection Regulation), deviendra effectif en 2018, toutes les entreprises vont devoir mettre en place des mesures pour donner suite aux demandes de suppression de données personnelles, là où elles résident et dans tous les formats. De nombreuses banques éprouveraient de grandes difficultés à se conformer à une telle demande si ce règlement était appliqué aujourd’hui. Il devient donc urgent de prévoir ces possibilités dès maintenant, de les inscrire dans la politique et les pratiques de gouvernance de l’information et de vérifier leur efficacité pour éviter de devoir réagir a posteriori.

    Réduire le risque et se conformer aux nouveaux réglements

    L’environnement réglementaire des services bancaires et autres services financiers, en France, en Europe ou dans le monde, déjà strict et complexe, risque de le devenir plus encore.

    Le nouveau règlement général GDPR appelle à instaurer des règles encore plus strictes, y compris l’obligation de signaler toutes les fuites de données. Et même pour les institutions financières qui sont présentes aux Etats-Unis, la loi Dodd-Frank de 2010 sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs, impose des normes de conduite aux entreprises cotées à Wall Street et de nouvelles obligations de reporting et de tenue des comptes.

    Jamais les sanctions pour défaut de conformité n’ont atteint de tels sommets et les conséquences ne sont pas que financières. Le préjudice de réputation potentiel dans un secteur où la confiance du client s’est déjà beaucoup érodée pourrait s’avérer dévastateur.

    Pour réduire le risque et se conformer aux nouveaux réglements, les règles de base de gestion de l’information doivent absolument être adoptées. Il s’agit de mettre en œuvre de meilleures pratiques de gestion des dossiers et archives, tout au long de leur cycle de vie, de leur création à leur destruction, pour se conformer systématiquement à la législation en vigueur voire future. Quant à l’objectif de l’approche centrée sur le client, il suppose de mettre en œuvre une chaîne de responsabilité stricte et sûre et des possibilités d’audit, pour responsabiliser les individus et accroître l’accès à l’information à toutes les étapes. Idéalement, cela passe par des approches soignées de gestion de la relation client, pour savoir comment traiter les données et quand les détruire selon la réglementation et les souhaits du client.

     

    La question tactique devient alors stratégique 

    Les banques sont sur un chemin balisé par la technologie, les évolutions des exigences des

    consommateurs et la complexité réglementaire. Elles doivent absolument mettre en place des règles et des processus de gestion de l’information adaptés. Pour innover et survivre, les banques ont besoin d’adopter des pratiques de gestion des données tournées vers l’avenir, de les mettre en œuvre correctement et de mesurer fréquemment leur efficacité. Et si les gestionnaires du risque et tous ceux qui se préoccupent de les atténuer n’en sont pas totalement conscients, les conseils d’administration des banques, eux, doivent comprendre que pérenniser de meilleures pratiques pour se conformer aux nouveaux réglements est une opportunité pour développer leur activité. Une question tactique devient alors stratégique.

     

     

  • e-commerçants sortez de vos frontières au Lengow Commerce Day !!!

    Lengow Day : le RDV incontournable du Cross Border 

     « Au Lengow eCommerce day les speakers, partenaires et participants viendront de toute l’Europe pour échanger sur le futur du secteur commerce électronique et booster leur performance e-commerce. » Elodie Vigneron, Head of Communication chez Lengow.

    My Digital Week :  Le 27 septembre aura lieu Lengow Ecommerce Day, que représente cet événement au sein de votre stratégie ?

    Elodie Vigneron :  Cet événement français a été crée en 2013 pour réunir tout notre écosystème de partenaires, ecommerçants, etc. Le cross border est au cœur de notre métier,le  Lengow Day met à l’honneur l’international en donnant la parole auxretailers qui partagent leurs retours d’expérience sur l’international. Cette année nous avons souhaité ouvrir le programme aux ecommerçants européens, mais aussi aux speakers chinois pour nous faire part de leurs expériences.

    My Digital Week : cette année la thématique retenue est « Cross Border Connected », un appel aux ecommerçants à se lancer à l’international ?

     Elodie Vigneron :  Face à des acteurs globalisés tels que Amazon ou Alibaba, les e-commerçants ne peuvent plus se limiter à leurs propres marchés domestiques. Comment sortir de ses frontières et lancer son activité en Europe du Sud, dans les îles britanniques, en Europe du Nord, voire en Europe de l’Est ? Quelles sont les problématiques de ces nouveaux marchés et les pièges à éviter ? Et en cas de succès, faut il aller au delà des frontières continentales pour viser les Amériques, l’Asie, l’Inde ou l’Afrique ? Toutes ces problématiques seront débattues lors de l’événement.

    My Digital Week : Qu’apporte cette nouvelle édition ?

     Elodie Vigneron :  Pour cette nouvelle édition, les ecommerçants pourront apprécier des formats innovants : International Insight, Beyond borders, Expertise Exchange et Success stories. Nous avons fait appel à un comité éditorial européen pour nous accompagner sur l’élaboration du programme. L’idée de ce comité est de proposer des thématiques transverses aux différents pays européens. Nous aborderons également cette année, des sujets plus stratégiques avec de nombreuses success stories de marchands qui ont réussi leur stratégie de cross-border mais également des keynotes et tables rondes…

    My Digital Week : Quels sont les principaux temps forts de cette journée ?

    Elodie Vigneron :  Parmi les incontournables, citons trois tables rondes :
    La première réunit toutes les associations ecommerce européenne (FEVAD, IMRG, BEVH…) On évoquera les tendances pour chacun des pays, en particulier l’impact du Brexit sur les ecomemrçants, etc. La seconde table ronde est consacrée au Cross Continent, les intervenants internationaux présenteront  les nouveaux eldorado que sont la Chine et l’Afrique,…  La troisième porte sur les stratégies omni channel des ecommerçants : comment construire des vrais stratégies entre le offline et le online. A noter que cette année nous inaugurons un nouveau format venant des US. Il s’agit d’ateliers de 30 mn comprenant des groupes d’une dizaine demarchands avec des sujets différents. Chaque partenaire devra présenter un sujet aux marchands, l’objectif étant de discuter en petit groupe et de répondre au mieux aux problématqiues de nos marchands.

    RDV le 27 septembre prochain !

    https://www.youtube.com/watch?v=L_OTDyWfp2Y

  • Votre entreprise est-elle conforme aux nouvelles réglementations sur les données personnelles ?

    Comment se préparer à se conformer au GDPR ?

    Par Arnaud Revert, président directeur général d’Iron Mountain France

    Et comprendre son impact sur les processus de gestion de l’information et l’appréhender dans un contexte réglementaire plus général.

    Il peut s’en passer, des choses, en deux ans. D’ici 2018, la première greffe de tête humaine aura peut-être déjà eu lieu, tout comme la disparation d’Adobe Flash ou la sortie effective du Royaume-Uni de l’UE, et le volume de données exploitables par les entreprises pourrait être cinq fois plus important qu’aujourd’hui, selon IDC.

    Deux ans, c’est justement le temps qu’il reste aux entreprises pour se conformer aux nouvelles réglementations européennes sur le traitement des données personnelles. Le changement s’annonce radical pour certaines, et d’autant plus complexe à mettre en œuvre que le volume de données à traiter ne cesse de croître.

    Le Parlement européen a adopté le nouveau règlement général sur la protection des données ou GDPR (General Data Protection Regulation) début 2016 pour renforcer la protection des données personnelles face à la digitalisation de l’économie. Sa mise en application n’interviendra qu’en 2018, mais deux ans pour prendre connaissance des nouvelles exigences en vigueur, faire le point des pratiques actuelles et se mettre en totale conformité, c’est moins long qu’il n’y paraît.

    Les six étapes préalables qui suivent devraient aider les entreprises à bien comprendre l’impact du GDPR sur leurs processus de gestion de l’information et comment l’appréhender dans un contexte réglementaire plus général.

    Qu’est-ce que le GDPR ?

    Destiné à renforcer la protection des données personnelles face à la digitalisation de l’économie, le GDPR est de loin la plus grande réforme de notre siècle en matière de protection des données. Il définit, en une cinquantaine d’articles, les règles d’utilisation et de stockage des données personnelles au sein de l’UE. Son principal objectif est de protéger le droit de tout citoyen européen de décider si, quand, comment et à qui ses informations personnelles peuvent être divulguées, et comment elles peuvent être utilisées.

    Pour l’Information Commissioners Office, il est urgent que les entreprises se préparent à la mise en conformité au GDPR. Mais un grand nombre d’entre elles ignorent encore comment ce nouveau règlement les affectera et quelles répercussions il aura.

    En prenant dès à présent les mesures qui suivent, les entreprises pourront identifier et localiser leurs informations personnelles afin de mieux cerner leurs obligations de gestion vis-à-vis du GDPR. Pourquoi attendre quand on sait que tout contrevenant s’expose à une amende de plusieurs millions d’euros ?

    Etape 1 – Savoir ce que sont les données personnelles et si l’entreprise en a en sa possession.

    La première étape pour identifier les dispositions de la nouvelle législation s’appliquant à l’entreprise consiste à cerner ce que désignent les « données personnelles ». Au sens du GDPR, les données personnelles incluent toutes les informations qui permettent d’identifier, de manière directe ou indirecte, la personne à laquelle elles se rapportent. Elles comprennent également les identifiants de connexion, les cookies et les adresses IP. Le GDPR impose ainsi à tout responsable des données d’une entreprise, d’être en mesure de localiser toutes les données personnelles dont il a la charge et de démontrer qu’il comprend les risques associés et sait les atténuer.

    Etape 2 – Déterminer comment le règlement GDPR s’applique au cas particulier de l’entreprise. 

    Pour identifier les dispositions du GDPR qui s’appliquent à l’entreprise, il est vital de bien comprendre la terminologie employée : données personnelles, champ d’application territorial, demande d’accès des personnes concernées par les données, évaluation de l’impact sur la protection des données (DPIA), droit à l’oubli et à la portabilité des données, et consentement (cf. notre centre de documentationou le glossaire de la pageeugdpr.org pour en savoir plus).

    Etape 3 – Localiser les informations dans l’entreprise. 

    Savoir où se situent les données personnelles dans l’entreprise est indispensable pour satisfaire les exigences du GDPR. Cela suppose une analyse minutieuse des données enregistrées sur les systèmes en interne, sur les ordinateurs personnels des salariés, dans les archives d’autres sites et même dans des classeurs, ainsi que des informations stockées par les fournisseurs, les prestataires externes et les partenaires commerciaux (traitant des données personnelles pour l’entreprise). 

    Etape 4 – Cartographier les données et classer chaque information.

    La cartographie des données localisées confère une vue à 360 degrés des informations papier et numériques disponibles dans l’entreprise, y compris les données personnelles. Le responsable des données pourra alors les localiser, y accéder et les contrôler rapidement. 

    Etape 5 – Faire le point des règles de rétention en vigueur et les actualiser.

    Une fois les informations localisées, il faut savoir ce que l’on peut en faire et combien de temps les conserver. Les règles de rétention en place doivent donc être conformes aux exigences juridiques, réglementaires et contractuelles pour ne conserver les données personnelles et autres archives que le temps nécessaire avant de les détruire et de pouvoir s’en justifier.

     Etape 6 – Sensibiliser les personnes concernées et rester réactif.

    Il est crucial que toutes les parties prenantes de l’entreprise connaissent leurs obligations. Personnel, prestataires, fournisseurs et autres personnes amenées à manipuler les données personnelles doivent obéir aux mêmes règles de rétention. Celles-ci doivent s’adapter de manière dynamique aux réglementations changeantes. 

    Si les exigences en matière de stockage de données personnelles ne sont pas nouvelles en Europe, le GDPR prévoit des amendes plus dissuasives que jamais, allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires international du contrevenant ou 20 millions d’euros, pour quiconque contreviendra aux nouvelles dispositions de rétention des données.

    Ces six mesures sont un premier pas essentiel pour se prémunir de tels risques. Les entreprises ont tout intérêt à agir maintenant pour ne pas subir les conséquences potentiellement désastreuses d’une entorse aux nouvelles réglementations de protection des données.