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Catégorie : Juridique

  • Mozilla lance une pétition à propos des droits d’auteur

    La loi européenne sur les droits d’auteur entrave l’innovation et la créativité sur Internet. Mozilla se bat pour une réforme.

    Mozilla a lancé une pétition– et prévoit une série de vidéos pédagogiques – afin de remettre au goût du jour une loi européenne obsolète sur les droits d’auteur.

    Internet est une plateforme sans précédent moteur d’innovation, d’opportunité et de créativité. C’est ici que les artistes créent, que les développeurs et entrepreneurs construisent des technologies [game-changing], que les éducateurs et chercheurs font avancer les progrès, et que le grand public vit sa vie.

    Internet apporte de nouvelles idées au quotidien, et aide à améliorer les idées déjà présentes. C’est pour cela que nous avons besoin de lois protégeant et conservant précieusement internet comme une plateforme ouverte et collaborative.

    Cependant, au sein de l’Union Européenne, certaines lois semblent ne pas avoir eu le mémo. Le cadre légal en matière de droits d’auteur est obsolète. Il réduit fortement le champ des possibilités et empêche – voire dans certains cas, interdit légalement – artistes, développeurs et autres internautes de créer et innover en ligne. Ce cadre a été établi avant qu’Internet ne change notre façon de vivre. Par conséquent, ces lois ne sont pas en accord avec la vie telle qu’on la connait au XXIe siècle. Voici quelques exemples de lois obsolètes au sein de l’Union Européenne en matière de droits d’auteur :

    Il est illégal de partager une photo de la Tour Eiffel illuminée de nuit. Ces illuminations sont soumises aux droits d’auteur, et les touristes ne disposent pas de l’autorisation des artistes.

     Dans certains pays de l’Union Européenne, créer un meme est techniquement illicite. Il n’y a pas d’exception à l’échelle européenne.

     Toujours dans certains pays de l’Union Européenne, les enseignants ne peuvent pas vision diffuser de films à leur classe ou partager des contenus destinés à l’éducation en salle de lasse à cause d’une loi restrictive en matière de droits d’auteur.

    Il est temps que nos lois suivent le rythme des technologies. C’est maintenant que nous devons faire la différence. Cet automne, la Commission Européenne prévoit de réformer le cadre européen des droits d’auteur.

    Mozilla en appelle à la Commission Européenne pour décréter cette réforme, et invite les citoyens à en faire de même. Aujourd’hui, Mozilla lance une campagne visant à faire entrer la loi sur les droits d’auteur dans le XXIe siècle. Les citoyens peuvent lire et signer la pétition de Mozilla en cliquant ici. En ajoutant son nom, trois grandes réformes sont soutenues :

    Adapter la loi européenne sur les droits d’auteur au XXIe siècle

    Les droits d’auteur peuvent être essentiels lorsque l’on souhaite promouvoir l’éducation, la recherche et la créativité – encore faut-ils qu’ils ne soient pas dépassés et excessivement restrictifs. Les lois européennes actuelles sur les droits d’auteur ont été votées en 2001, avant que les smartphones ne soient présents dans les poches de tout le monde. Il faut mettre à jour et harmoniser les règles afin de pouvoir bricoler créer, partager et apprendre sur Internet. Education, parodie, panorama, remixes et décryptages ne devraient pas être illicites.

     Intégrer ouverture et flexibilité afin d’encourager l’innovation et la créativité

    La technologie évolue rapidement, et les lois ne peuvent pas suivre le rythme. C’est pourquoi ces lois doivent anticiper ces évolutions, et donc être conçues pour rester pertinentes même après 5, 10 ou 15 ans. Il faut autoriser que de nouveaux usages soient faits de créations soumises aux droits d’auteur afin de favoriser la croissance et l’innovation. Il faut capitaliser sur la flexibilité de la loi – par exemple par le biais d’une exception spécifique aux contenus générés par les utilisateurs, et une clause telle qu’une norme ouverte, un échange équitable – afin de permettre aux internautes de développer et améliorer le Web.

     

     

    Ne pas laisser Internet s’effondrer

     

    Un aspect essentiel faisant d’Internet une ressource incroyable réside dans le principe d’innovation sans permission – n’importe qui, n’importe où, peut créer et s’adresser à un public sans que qui que ce soit se mette en travers de son chemin. Cependant, ce principe clé est menacé. Certaines personnes souhaitent mettre en place des frais de licence et autres restrictions auprès d’entreprises Web pour des choses basiques telles que la création d’hyperliens ou la mise en ligne de contenus. D’autres veulent que de nouvelles lois autorisent de surveiller et filtrer les contenus en ligne. Ces changements établiraient des gardiens et barrières en ligne, et risquent donc d’ébranler Internet entant que plateforme génératrice de croissance économique et de liberté d’expression.

     

    Mozilla défend la notion d’un Internet exceptionnel. Cela signifie se battre pour des lois qui font sens au XXIe siècle.

  • Voitures autonomes : construire un régime juridique adapté

    Expérimentation des voitures autonomes : Quels enjeux juridiques ?

    Par Maître Antoine Chéron

    Par une ordonnance portée notamment par la ministre de l’environnement Ségolène Royale, il sera désormais peut-être bientot autorisé de circuler sur la voie publique afin d’expérimenter les voitures autonomes.

    En effet, comme il est relevé dans le compte rendu du Conseil des ministres au cours duquel cette ordonnance a été présentée, « les premières expérimentations ont pu rencontrer des difficultés juridiques et pratiques » liées à différents facteurs.

    Avec l’adoption de ladite ordonnance, ces obstacles devraient être levés et ce dans le but de « faire de l’industrie française de l’automobile et du transport routier une des pionnières dans la conception du véhicule autonome pour tous ».

    L’attractivité indiscutée des voitures autonomes

    On attribue aux voitures autonomes de multiples vertus, elles seraient plus respectueuses de l’environnement, davantage sécuritaires car non dépendantes de l’état du conducteur potentiellement sujet à la fatique, l’alcool, la distraction ou l’inexpérience et elles favoriseraient en outre la régulation du trafic.

    Le Gouvernement souhaite donc lever les barrières juridiques à l’entrée progressive des voitures autonomes sur nos routes, mais ne fait qu’évoquer la mise en place d’un régime adapté au caractère artificiel de l’intelligence qui guidera peut-être bientôt les français à travers le territoire.

    Des expérimentations ont d’ailleurs déjà été faites avec succès, à l’image du trajet Paris / Bordeaux de 580 kilomètres parcouru par une voiture autonome du groupe PSA Peugeot Citroen.

    Toutefois, l’expérience américain met en lumière que même les voitures électriques les plus évoluées comme la fameuse Tesla ne sont pas infaillibles et peuvent être impliquées dans des accidents de la route mortels. Cela a notamment été le cas de la Tesla Model S en Floride qui n’a pas détecté un camion car le ciel aurait été très blanc au moment où il lui aurait coupé la route.

    Le véritable défi : Construire un régime juridique adapté

    C’est donc une certitude, les voitures autonomes sont l’avenir de l’industrie automobile et le Gouvernement affiche ouvertement sa volonté d’accompagner la transition révolutionnaire que connait actuellement le secteur. Il est déjà prévu la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ayant habilité le gouvetrnement à s’emparer de la question que, dès lors qu’il prendra une mesure pour autoriser la circulation des voitures autonome, il devra « le cas échéant, [également prévoir ] un régime de responsabilité approprié ».

    Telle la grande loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » qui a posé le principe de l’indemnisation intégrale des victimes d’accidents de la route et porte d’une manière générale toutes les règles de responsabilité relative aux accidents de la route, le véritable défi dans cette révolution va être de reconstruire cette loi afin de prendre en compte les nouvelles technologies.

    Il va, entre autre, falloir adapter le système d’indemnisation des victimes d’accidents impliquant une voiture autonome, déterminer les règles de caractérisation du conducteur du véhicule (constructeur ou gardien), créer une nouvelle couverture assurantielle automobile, prévoir des dispositifs nouveaux pour déterminer l’origine des dommages, etc.

    Cette révolution de l’industrie automobile va toucher tout le monde, la sécurité juridique et la prévisibilité des règles applicables sont un enjeu majeur pour favoriser l’émergence de ces voitures et la compétitivité de la France dans ce domaine. En parallèle de l’expérimentation, il s’impose donc dès à présent au législateur et au gouvernement de préparer l’arrivée des voitures autonomes sur le plan juridique, et non pas simplement économique.

  • RGPD : votre entreprise est-elle en conformité ?

    RGPD : trois bonnes pratiques pour parvenir à une meilleure conformité

    Le 25 mai 2018, le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) sera appliqué dans tous les Etats membres européens. Il s’agit là d’une petite révolution à l’échelle de l’entreprise qui approche à grands pas. Mais comment s’y préparer dès à présent ? Tamzin Evershed, Legal Director EMEA chez Veritas, fait le point sur les trois principales actions à mener pour aider les entreprises à se conformer à ce règlement, et ce, quel que soit leur secteur ou leur taille.

    Tout d’abord, il est fort probable que toute entreprise ayant des clients et des partenaires appartenant à l’Union Européenne soit également concernée par le RGPD. Une chaîne mondiale de conformité sera obligatoire, et les données personnelles ne pourront quitter l’Espace économique européen, sauf à être protégées par des garanties identiques à l’extérieur de l’UE.

    Toutes les sociétés basées en dehors de l’UE, mais proposant des biens et services à des clients établis dans les Etats Membres, devront également se conformer au RGPD, qu’elles soient ou non propriétaires des données.

    Tout manquement à l’une des règles du RGPD pourrait être très préjudiciable pour l’entreprise. En effet, les amendes vont de 2% du chiffre d’affaires mondial annuel de l’exercice précédent pour des infractions mineures, jusqu’à 4% ou 20 millions d’euros pour des infractions plus conséquentes. Il n’est donc plus envisageable pour une société  de mettre en balance le coût de la conformité et celui d’éventuelles poursuites.

    1. Maîtriser le « Databerg »Pour protéger les données personnelles tout en étant conforme au RGPD, une entreprise a besoin de savoir précisément où sont stockées ses données. Cependant, en moyenne, 52% de celles-ci sont des « dark datas », comme indiqué par une récente étude menée par Veritas[1].  Il s’agit de données situées sous la ligne de flottaison, telles la partie immergée de l’iceberg. Ne sachant pas de quelles données elle dispose ou non, une entreprise ne peut pas être conforme.

    Les personnes ou les équipes chargées de la conformité doivent tenir des registres de traitement des données personnelles. Ils doivent déterminer si celles-ci quittent l’Union européenne afin de mettre en place les règles de protection adéquates, et également être en mesure de savoir s’il est nécessaire de conserver ces données, et les supprimer dans le cas contraire. Pour pouvoir disposer d’une telle vision à 360 des données, trois mesures peuvent être mises en place :

    – Interroger les salariés sur les processus de gestion des données utilisés.

    – Etendre cette enquête afin d’obtenir des renseignements sur le fonctionnement propre du système.

    – Utiliser des outils techniques pour éradiquer le phénomène du « Databerg » et repérer les « dark data ».

    2. Etre prêt en interne pour trouver rapidement les données

    Chaque citoyen de l’Union européenne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement disposera des mêmes droits en matière de protection des données. Par exemple, chacun d’entre eux disposera d’un droit d’accès aux données le concernant, et pourra exiger leur suppression. Le règlement précise que l’entreprise aura alors un mois pour s’exécuter. Même s’il est possible d’étendre ce délai pour un mois supplémentaire, la société devra s’assurer qu’elle est en mesure de se procurer les données concernées, rapidement. Comment s’en assurer ?

    Pour être en mesure de répondre à cette demande dans les délais impartis, maitriser le « Databerg » est essentiel et doit conditionner toutes les décisions. Voici quelques règles pour répondre à cette problématique :

    – Mettre en place une méthode permettant de transmettre facilement et rapidement les données personnelles collectées à l’équipe de conformité pour examen.

    – Créer des procédures pour assurer que ces données soient, le cas échéant, communiquées / supprimées / corrigées / conservées.

    – Créer des logs vérifiables pour faire état des actions qui auront été menées.

    1. Ne pas oublier l’essentiel et analyser votre niveau de protection des données

    La pierre angulaire de la confidentialité des données reste la protection des données. Celles qui sont stockées par l’entreprise doivent être protégées contre la perte, la détérioration et la destruction. Il est donc essentiel de faire en sorte qu’elles soient sauvegardées, pour pouvoir les récupérer. Cela semble semble être la tâche la plus simple du RGPD à réaliser, mais elle ne doit pas pour autant été sous-estimée. Si les entreprises procèdent à l’analyse de leur « Databerg », elles vont très probablement s’apercevoir que leurs données sont fragmentées entre différentes zones de stockage. Elles en trouveront au sein de systèmes virtualisés, d’infrastructures cloud et d’autres systèmes et d’emplacements allant des appareils mobiles aux services de stockage cloud partagés. Une nouvelle fois, voici quelques mesures visant à disposer d’une stratégie de sauvegarde et de résilience prenant en compte ces infrastructures fragmentées :

    – Mettre en place une stratégie de sauvegarde et de restauration qui intègre des scénarios physiques, virtuels et de cloud hybride de manière centralisée, pour en assurer une meilleure gestion.

    – Obtenir un aperçu de tous les services cloud existants, ainsi que les données qui y sont stockées, et éduquer les employés à leur bonne utilisation.

    – Mettre en place un concept de basculement qui garantira l’accès aux services cloud, mais également la résilience des services eux-mêmes.

     

     

  • SESSION RATTRAPAGE EVENEMENT – L’utilisation des données de santé du 28 juin 2016 by FNTC

    LES DONNEES DE SANTE : Entre HOLD UP et INNOVATION

     

    Le mardi 28 juin la FNTC ( Fédération des Tiers de confiance du numérique) organisait un débat autour de l’utilisation des données de Santé. Plusieurs questions clés ont été débattues notamment sur la transformation numérique de la santé et ses conséquences sur la relation avec le patient , mais aussi Intérêt général et protection de la vie privée : Quel équilibre trouver ? et des données c’est bien… mais pour quelles utilisations ? 

     

    Pour Alain Bobant, président de la FNTC , qui a introduit cette matinée : « le système de santé français fait face à une transformation de son activité impulsée par le numérique. Cet afflux colossal d’informations va induire la mise en applications de règles pour mieux protéger la vie privée. C’est la confiance fondée sur la morale et sur une forte expertise qui va constituer l’exigence stratégique fondamentale, c’est pourquoi la FNTC se devait d’être présente dans ce débat, pour aider les acteurs de ce secteur à forger la mécanique d’une mutation numérique efficace et aboutie.»

     

    Jean Yves ROBIN, DG d’Openhealth et ancien Directeur de l’ASIP Santé confie en ouverture des débats : “ que l’on prévoit une multiplication par 50 dans le monde du volume des données de santé d’ici à 2020 mais qu’aujourd’hui l’utilisation de ces données est sous-développée bien qu’elles représentent une somme de connaissances infinie. Il précise « que les enjeux sont considérables sur le ‘healthData’, qui représente déjà plusieurs milliards de dollars d’investissements aux USA.»

    Jeanne BOSSI MALAFOSSE, avocate DLA Piper et Experte auprès du Conseil de l’Europe, les données de santé méritent une gouvernance, un cadre, donné en partie par la loi de santé 2016. Elle précise « la loi donne enfin un fondement juridique à l’échange et au partage de données de santé à caractère personnel, notamment grâce à une redéfinition de la notion d »équipe de soins » permettant une plus grande coordination entre secteurs sanitaire, social et médico-social.»

     Félix FAUCON, inspecteur des affaires sanitaires et sociales a quant à lui, posé la question de l’utilisation des données de santé. Il explique : « Le débat de l’ouverture ou de la fermeture de l’accès aux données de santé ne peut être clair que si il est orienté par une vraie vision de l’utilisation des données captées. Permettre un accès aux données de santé, oui … mais pourquoi faire ?.»

     Monique TARON, Directeur Ventes et Marketing d’Almérys, a conclu sur le besoin de confiance des citoyens. Au delà des réglementations et de tout ce qui existe sur les aspects juridiques et réglementaires, il faut que ces derniers n’aient pas de craintes.  « Il est nécessaire que les organismes habilités à conserver les données soient des tiers de confiance qui s’engagent vis à vis des propriétaires des données sur le respect de règles claires et sur les conséquences en cas de défaillance. 

  • Données personnelles comment se mettre en conformité ?

    Six étapes préalables pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec le GDPR

    Par Arnaud Revert, président directeur général d’Iron Mountain France

    2018 est l’échéance à partir de laquelle les entreprises vont devoir se conformer aux nouvelles réglementations sur le traitement des informations personnelles qui, au regard des énormes volumes de données annoncés, pourraient avoir de lourdes implications pour n’importe quelle entreprise qui manipule des données personnelles.

    Pour bien comprendre l’impact du nouveau règlement général de l’UE sur la protection des données (GDPR) sur les processus de gestion de l’information des entreprises et comment l’appréhender dans un contexte réglementaire plus général, voici six étapes préalables pour les aider à se mettre en conformité.

    La première question à se poser est de savoir ce que sont les données personnelles et si l’entreprise en a en sa possession.

    Vient ensuite la question de savoir comment le règlement GDPR s’applique au cas particulier de l’entreprise. Il est vital à ce stade, de bien comprendre la terminologie employée : données personnelles, champ d’application territorial, demande d’accès des personnes concernées par les données, évaluation de l’impact sur la protection des données (DPIA), droit à l’effacement et à la portabilité des données, et consentement.

     L’étape trois consiste à se demander où les données résident dans l’entreprise. Il peut s’agir de données enregistrées sur des systèmes en interne, sur les terminaux personnels des salariés, dans des archives sur d’autres sites et dans des classeurs, ainsi que les informations stockées par des fournisseurs, des sous-traitants et des partenaires commerciaux.

    Les entreprises devraient établir une carte de leurs données pour toujours savoir où se trouve l’information et s’assurer de pouvoir gérer les risques et les surveiller en continu.

    Parallèlement, l’entreprise devrait faire le point des règles de rétention en vigueur et les actualiser, pour savoir que faire de l’information et combien de temps les conserver. L’objectif est de ne conserver les données personnelles et autres archives que le temps nécessaire avant de les détruire, en application des obligations légales, réglementaires ou contractuelles, et de pouvoir aussi s’en justifier.

    Enfin, il est crucial de sensibiliser les personnes concernées et de rester réactif. Pour s’adapter aux réglementations changeantes, les règles de rétention doivent rester dynamiques et évoluer avec le contexte.

    Même si le nouveau règlement général sur la protection des données de l’UE a pour objet de protéger le droit constitutionnel des résidents européens au respect de leur vie privée, sans établir des conditions de rétention spécifiques, tout défaut de conformité pourra avoir de lourdes implications, à la fois financières et sur leur réputation. Si bien qu’il est très important de s’accorder sur les règles de rétention des archives. Les entreprises doivent impérativement observer ces étapes dès maintenant, pour s’assurer de pouvoir identifier facilement la localisation des données personnelles au sein de leur organisation et comprendre quelles sont leurs obligations de gestion.

     

     

     

     

  • Brexit : les conséquences sur l’e-commerce français

    Quand le Brexit est synonyme de régression pour l’e-commerce …

    par David Chau, Directeur Exécutif et International, Trusted Shops

    Le verdict est tombé, le Brexit a été voté par une majorité de britanniques.
    A quelles conséquences doivent se préparer les e-commerçants ? Quels seront les effets directs sur les consommateurs ? Trusted Shops dévoile l’impact du Brexit sur le commerce en ligne transfrontalier en Europe.

    Avec la France et l’Allemagne, le Royaume-Uni fait partie des marchés européens les plus forts de l’UE. Avec la sortie de ce dernier, c’est tout le marché intérieur commun qui s’écroule et le pays est désormais considéré comme un état tiers. Ne bénéficiant plus de l’accès sans restriction à l’UE, le Royaume-Uni va perdre, outre la Chine et les États-Unis, des partenaires commerciaux importants comme la France. Les consommateurs français qui commandent vêtements et autres produits au Royaume-Uni vont être forcés de trouver d’autres alternatives.

    Le Brexit amène ainsi son lot de conséquences avec un impact direct sur l’e-commerce: 1. Douane et taxe sur le chiffre d’affaires à l’importatio

    1-Brexit signifie la réouverture des Douanes.

    Les clients domiciliés au Royaume-Uni qui consomment des produits français vont devoir payer la douane et les taxes sur le chiffre d’affaires à l’importation. Les achats transfrontaliers risquent ainsi de devenir très onéreux et forcément beaucoup moins attrayants ; que l’on soit client britannique ou français. Pour les professionnels, le commerce transfrontalier sera beaucoup plus difficile. A cela pourraient s’ajouter de nombreux coûts supplémentaires, difficultés administratives et incertitudes.

    2. Coûts d’exportation élevés

    Il sera surtout difficile pour les petits et moyens commerçants de payer les coûts d’exportation. Quant aux grandes entreprises, elles auront des difficultés à signer des partenariats stratégiques et à établir des coopérations commerciales.

    3. Le problème de la protection des données

    Concernant les règlements sur la protection des données, le Royaume-Uni sera désormais considéré comme un pays tiers. Mais au niveau du transfert de données, les changements seraient à peine perceptibles car il y a de grandes chances que le Royaume-Uni figure sur la liste des pays « sûrs ». Ces derniers sont soumis à une réglementation européenne spécifique sur la protection des données permettant au transfert de données d’être traité comme un simple échange au sein de l’UE. Mais là encore, rien n’est certain.

    4. Conséquences sur la législation

    Les domaines juridiques concernant les boutiques en ligne sont actuellement en grande partie harmonisés. Avec la récente directive européenne relative aux droits des consommateurs, ceux-ci ont été grandement standardisés, de même que le droit à la concurrence. Cette standardisation relève de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

    Avec la sortie du Royaume-Uni et les accords du Brexit qui s’en suivent, les cours de justices anglaises ne seront plus dans l’obligation de suivre les jugements de la CJUE. Avec le temps, cela pourrait conduire à des divergences non seulement dans l’interprétation des lois déjà harmonisées, mais aussi dans la future législation.

    Que doivent faire les commerçants français?

    Un préavis de deux ans est dès à présent nécessaire, pendant lequel seront négociés les accords de sortie. Ces accords décideront des conséquences du Brexit sur la relation entre le Royaume- Uni et l’UE.

    Les commerçants devront garder un œil sur ces accords et sur le déroulement du retrait. Ils devront profiter de ce de ce laps de temps pour analyser en profondeur l’intérêt du marché britannique pour leur activité, et se poser les bonnes questions : quel est mon chiffre d’affaires au Royaume-Uni ? Le marché britannique vaut-il le coup? En d’autres termes, suis-je prêt à devoir me confronter à des barrières bureaucratiques et à payer des frais administratifs supplémentaires ?

    L’après-Brexit

    En supposant que le Royaume-Uni, même après un retrait de l’Union, garde un intérêt à maintenir une solide relation commerciale avec les États membres de l’UE, différentes possibilités de configuration seraient alors envisageables. Le Royaume-Uni pourrait suivre l’exemple de la Norvège et rester dans l’espace économique européen (EEE). En d’autres termes, le Royaume- Uni continuerait à se soumettre à la législation européenne en harmonisant les lois en matière de liberté de circulation de personnes, services, marchandises et capital. L’accès au marché intérieur commun demeurerait intact.

    Mais une séparation plus drastique pourrait également avoir lieu. En suivant l’exemple de la Suisse, une conséquence du Brexit pourrait être un traité bilatéral avec l’UE. Les directives européennes ainsi que la juridiction de la CJUE ne seraient plus reconnues. L’article 50 du traité européen prévoit un nouvel accord des relations. Dans ces conditions, toute forme d’accord est envisageable.

    Conséquences pour les consommateurs

    1. Le pire des scénarios: les privilèges qu’offre le marché intérieur européen deviennent obsolètes

    Dans ce cas, un consommateur français qui achète un produit dans une boutique en ligne anglaise pour un montant supérieur à 22 euros, devra payer en plus une taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation de 19 %.

    Si le consommateur commande un produit dont le prix est supérieur à 150 euros, il devra non seulement payer la taxe décrite précédemment mais y ajouter les frais de douanes. En règle générale, la valeur d’une commande se compose de la valeur de la marchandise plus les frais de livraison. La barre des 22 euros est alors vite dépassée.

    En bref : acheter des produits dans des boutiques en ligne anglaises sera plus cher et beaucoup moins attrayant.

    Dans ces conditions, il sera même possible que le consommateur ne veuille plus acheter certains produits. Par ailleurs, au sein de l’UE, de nombreux produits ne peuvent circuler qu’avec le marquage CE. Il pourrait arriver qu’un commerçant britannique ne puisse plus exporter ses produits vers l’UE car ces derniers ne disposent pas du marquage adéquat et ne respectent pas les lois européennes (en matière d’environnement ou protection du consommateur).

    2. Dans le meilleur des cas :

    L’UE et le Royaume-Uni signent un accord de libre-échange. Une autre possibilité: le Royaume- Uni suit l’exemple de la Norvège et reste dans l’EEE. Les directives du marché intérieur demeureraient ainsi inchangées, mises à part de très rares exceptions.

     

     

  • Vous ne contrôlez plus vos données sur le cloud …

    La migration des données sensibles vers le Cloud : les points essentiels

    Christophe Auberger, Directeur Technique France, Fortinet

    Vous ne contrôlez plus totalement vos données à la seconde où ces dernières migrent vers le Cloud. Votre défi est d’évaluer si les économies et les convivialités associées à un stockage dans le Cloud compensent le risque supplémentaire qu’induit un stockage de vos données critiques et éléments de propriété intellectuelle hors de votre périmètre immédiat de contrôle.

    En classifiant vos données et en définissant les règles régissant les profils susceptibles d’accéder à vos données, de les modifier ou les supprimer, vous aurez une bonne idée du périmètre de vos données (valeur, pertinence et volume notamment).Vous devez ensuite décider du lieu de leur stockage. Avec l’avènement du Cloud, vous devez évaluer avec précision le risque de les héberger hors site. Le stockage dans le Cloud n’est pas un trou noir mystérieux qui se contente de mettre vos données « en ligne ». Vous devez, en effet, vous assurer de la parfaite sécurité de ces données.

    Accord de niveau de service : lire toutes les clauses !

    Chaque centre de données et fournisseur de stockage digne de ce nom devrait être capable de fournir un accord de niveau de service à toute épreuve et détaillé, indiquant notamment comment il gère vos données. Si ce n’est pas le cas, mieux vaut aller voir ailleurs. N’hésitez pas à poser les questions qui fâchent : où sont situés les serveurs ? A quelle fréquence vos données sont sauvegardées ? Le stockage est-il sous-traité à un tiers ? Quelles sont les modalités du plan de reprise après sinistre ? Existe-t-il des onduleurs ? Renseignez-vous également sur les mesures de sécurité physique (murs de protections, verrous, etc.) et vérifiez les procédures de vérification des antécédents des collaborateurs. Les questions sont donc nombreuses, et si les réponses ne sont pas satisfaisantes, mieux vaut également aller voir ailleurs.

    Bien sûr, plus votre fournisseur de services se montre professionnel, plus la facture est salée. D’où l’intérêt de procéder à une classification des données. Les données les plus sensibles seront hébergées au sein d’un centre de données hyper-sécurisé tandis que les autres se contenteront d’un stockage standard. Vos données ne sont pas toute de valeur égale, ce qui vous permet donc de les répartir en différents endroits.

    Protéger les tuyaux

    Un autre risque potentiel dans le stockage de données hors site se trouve au niveau du lien Internet entre votre centre de données et vous, susceptible d’être piraté. Le chiffrement des données devient ainsi pertinent, tout comme l’authentification à deux facteurs en complément de votre passerelle de sécurité. Vous devrez certes investir davantage pour disposer de telles fonctions, mais vos données constituent un élément vital pour votre organisation non ? Votre entreprise pourrait en pâtir en cas de perte ou de fuites de telles données.

    Stockage dans le Cloud : vous n’avez plus le choix

    Le Cloud est devenu incontournable. La quasi-totalité des organisations disposent déjà de services applicatifs associés au Cloud et hébergeant des données hors-site. Salesforce, Xero et Microsoft 365 font parti de ces services en ligne qui gèrent les données pour vous. Mais c’est précisément ce que faisait également le site de rencontres Ashley Madison (bien qu’il ne s’agisse pas de données métiers dans ce cas…). L’année dernière, EMC a commandité une étude qui estimait le coût de la perte de données sur 12 mois et des indisponibilités associées à 55 milliards de dollars pour les entreprises australiennes. Les pertes de données à l’échelle mondiale ont progressé de 400%. La situation est plus que critique et toute initiative de maîtrise des risques est bienvenue.

    Classifiez vos données, protégez-les sur site et assurez vous de la bonne réputation de votre hébergeur Cloud et de la présence d’outils de sécurité pertinentes et de ressources adaptées. Toute autre option et vous risquez un désastre. Vous lui faites confiance pour votre vie en ligne, assurez-vous donc qu’il prenne cette responsabilité au sérieux.

  • Quand la contrefaçon du nom d’un site ecommerce est jugée…

    Vers un revirement de la jurisprudence Google Adwords ?

    Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

    TGI de Paris 29 janvier 2016, Sarl Un Amour de Tapis v/ WW E-Services France
    Les acteurs de l’économie numérique ont très vite compris que le choix d’une marque pertinente était un critère décisif de la compétitivité et de la performance de leur site e-commerce. La course à la créativité est donc lancée afin de disposer d’un nom de marque ou de domaine qui soit à la fois original et captif de l’attention du client internaute. Les enjeux commerciaux y sont importants si l’on considère, comme il est souvent prédit dans la presse économique, que le commerce électronique supplantera à terme les ventes traditionnelles.

    Le fait de disposer d’une marque captivante peut offrir une garantie de réussite commerciale sur Internet mais encore faut-il que la validité de son titre soit indiscutable et qu’un dispositif de vigilance a été mise en place, avec l’aide d’un conseil en propriété industrielle le plus souvent, pour s’assurer que son titre ne fait pas l’objet d’acte de contrefaçon. Le risque de contrefaçon de sa marque est réel sur Internet puisque le contentieux ne cesse de s’intensifier notamment depuis l’existence de certaines fonctionnalités publicitaires proposées par les moteurs de recherche, dont le très contesté achat de mots-clés.

    C’est pour illustrer cette forme de contrefaçon à la marque sur Internet que nous faisons ici retour sur une décision récente du Tribunal d’Instance de Paris qui a eu notamment à connaître de l’hypothèse d’une atteinte à la marque verbale d’autrui par reproduction de celle-ci dans l’adresse URL du site du concurrent (TGI de Paris 29 janvier 2016, Sarl Un Amour de Tapis v/ WW E-Services France).

    Les circonstances de l’affaire jugée
    En l’espèce, la Sarl Un Amour de tapis-tapis pas cher est titulaire des marques enregistrées verbales et semi-figuratives « Un Amour de Tapis ». Elle commercialise des tapis à travers son site Internet à l’adresse www.unamourdetapis.com. En 2013 elle autorise la société WW E Services qui exploite le site Westwing.com, réputé pour ses ventes de produits de décoration intérieure et spécialement de tapis, à organiser sur Internet et pendant quatre jours une vente privée de tapis portant la marque Un Amour de Tapis.

    La Sarl un Amour de Tapis s’est toutefois rendue compte que la société WW E Services avait quelques mois plus tard et sans autorisation, organisé une deuxième vente privée de tapis sous le signe « un amour de tapis » à l’adresse URL https://www.westwing.fr/un-amour-de-tapis-choisissez-votreclassique/.

    Considérant que ces agissements étaient constitutifs d’actes de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale et de parasitisme, la Sarl Un Amour de Tapis assigna le site WW E-Services devant le TGI de Paris. Elle demande au tribunal sur le fondement des articles L713-2 et suivants du CPI et 1382 du Code civil de condamner son adversaire à lui verser environ 60.000 euros de dommages-intérêts.

    Nous nous arrêterons ici essentiellement sur l’action en contrefaçon de marque et la contrefaçon rappelons-le constitue selon l’article L716-1 du CPI une atteinte aux droits du propriétaire de la marque et engage la responsabilité civile de l’auteur de l’acte.

    Les arguments avancés par la victime des actes de contrefaçon
    La Sarl Un Amour de Tapis soutient préalablement que conformément à l’article L711-2 du CPI sa marque verbale « Un Amour de Tapis » enregistrée à l’INPI en classe 27 est distinctive et non descriptive du produit tapis puisqu’elle renvoie à une passion ou à un fantasme. Le mot « amour » qui est placé en attaque de l’ensemble « Un Amour de Tapis », n’est ainsi pas employé pour désigner des tapis et les autres produits de la classe 27.

    S’agissant plus spécialement des actes de contrefaçon de sa marque par reproduction à l’identique et par imitation, la Sarl Un Amour de Tapis faisait constater par procès-verbal que le site Westwing.fr sur lequel se déroulait la vente en ligne comportait une adresse URL ainsi formulée : https://www.westwing.fr/un-amour-de-tapis-choisissez-votreclassique/. Sa marque est également reproduite dans le contenu de la page accessible à cette adresse, dans son code source et ses balises meta.

    Le Sarl reproche en outre à WW E-Services d’avoir réservé auprès du moteur de recherche Bing le mot clé « unamourdetapis », reproduisant ainsi la marque dans l’annonce publicitaire diffusée par ce moteur de recherche ainsi que dans le nom de domaine de la page de renvoi.

    Ces reproductions à l’identique et par imitation de sa marque génèrent selon la Sarl un risque de confusion chez le consommateur en ne lui permettant plus d’individualiser les produits de la Sarl Un Amour de Tapis.

    Les arguments opposés par le contrefacteur
    Pour sa défense la société WW E-Services prétend à l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon. Elle soutient classiquement que la marque « un amour de tapis » n’est pas valable faute de distinctivité. Cette marque serait constituée de l’adjonction de deux termes usuels français « amour » et « tapis » et serait évocatrice des produits « tapis ». En conséquence les mots de la marque « un amour de tapis » seraient banals, même dans leur association, empêchant ainsi de conférer à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés, ici les tapis.

    La société WW E-Services soutient subsidiairement qu’elle n’a pas reproduit à l’identique la marque « un amour de tapis » dans l’adresse URL figurant sur son site, qu’au contraire, certaines différences signifiantes comme les tirets entre chaque mot (www.westwing.fr/un-amour-de-tapis-choisissez-votreclassique), permettent de faire la distinction avec la marque reprise. Elle prétend également que si elle a repris la marque considérée c’est sous forme de simple titre, pour servir d’annonce à la vente en ligne et non à titre de marque.

    S’agissant de l’imputation relative à l’achat du mot clé «unamourdetapis » auprès de Bing, la société WW E-Services oppose « qu’elle ne peut être tenue pour responsable des outils automatiques de recherche des moteurs de recherche qui utilisent leur propre algorithme ». Elle ajoute enfin que la présence du signe « un amour de tapis » dans son code source ne peut constituer une contrefaçon de marque dans la mesure où il n’est pas visible et accessible à l’internaute.

    Pour quelles raisons la marque « un amour de tapis » est jugée valable par le tribunal ?
    Le tribunal rappelle en premier lieu qu’en présence d’une marque verbale composée de plusieurs termes, il convient d’en apprécier la validité, au regard des articles L711-2 et suivants du CPI, de manière globale et non pas au regard de ses éléments pris isolément. Les juges vont alors retenir que si le terme « tapis » contenu dans la marque est descriptif des produits considérés, il y a lieu en revanche de considérer que son association avec les termes « un amour de » enlève à l’ensemble son caractère descriptif, car ces termes ne sont pas habituellement employés et associés ensemble pour désigner des tapis.

    Pour le tribunal le signe « un amour de tapis » présente ainsi un caractère parfaitement arbitraire par rapport aux produits désignés, ici les tapis, caractère arbitraire grâce auquel le public pertinent pourra identifier l’origine des produits et les distinguer de ceux des autres fournisseurs.

    Plusieurs décisions du TGI de Paris ont déjà statué en ce sens et notamment celle relative à la marque Emailing France qui a été jugée valable du fait de l’ajout du mot France à celui d’emailing, mot générique à lui seul (TGI de Paris 24 mars 2009 SNDC et autres / Ludopia Interactive, Impact Net).

    C’est donc une décision très satisfaisante pour la Sarl « Un Amour de Tapis » qui voit confirmer son titre et qui peut désormais prétendre à une protection par le droit de la propriété industrielle.

    Pourquoi en l’espèce la contrefaçon de marque est-elle caractérisée ?
    La question se posait au tribunal de savoir si l’adresse URL www.westwing.fr/un-amour-de-tapis-choisissez-votreclassique/ était ou non constitutive d’une contrefaçon à la marque « un amour de tapis » ? Du point de vue de la société WW E Services il n’y a pas de reproduction à l’identique de la marque puisqu’il existe des modifications signifiantes consistant en des rajouts de tirets entre les mots.

    Or pour le tribunal au contraire la marque est clairement et entièrement reproduite à l’identique et les tirets entre les mots constituent des différentes insignifiantes. Il s’agit donc en l’espèce d’une reproduction servile de la marque d’autrui et dans ce cas selon le tribunal, point n’est besoin d’apporter la preuve d’un quelconque risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

    La difficulté est souvent grande pour le juge à caractériser l’atteinte à la marque et notamment lorsque la contrefaçon porte sur des détails qui peuvent passer inaperçus auprès du consommateur. L’appréciation est subjective et le juge prend en considération l’impression d’ensemble qui peut se dégager de la reprise de la marque pour décider s’il y a ou non risque de confusion.

    La CJUE a fixé en la matière certaines règles à suivre : la comparaison entre les signes doit reposer sur une appréciation globale et doit se baser sur une impression d’ensemble produite par les marques (CJCE 22 juin 1999, Llyod, Aff. C-342/97). Dans le domaine du numérique, le juge s’attachera avant tout à comparer la similitude visuelle des signes et cela plus particulièrement lorsqu’une marque a été reprise dans un nom de domaine.

    Ainsi, a été retenue une contrefaçon de marque à propos de la reprise du signe Monoprix par le signe Motoprix.com (CA de Versailles 20 oct. 2011, Propriété intellectuelle 2012 n°42 P.77). La Cour de cassation rappelle également que l’ajout d’un TLD à une marque ne permet pas de faire la distinction entre le nom de domaine et la marque : il n’est pas possible d’enregistrer le nom de domaine lezard-graphique.com car il existe déjà la marque verbale Lézard graphique (Ch. commerciale, 25 mars 2014 n°13-13690).

    Dans la présente affaire la société WW E Services soutenait n’avoir utilisé la marque « un amour de tapis » dans son adresse URL que pour servir de titre à sa vente en ligne et non pas à titre de marque. Cet argument aurait pu prospérer car effectivement, selon la jurisprudence Arsenal de la CJCE, la contrefaçon ne peut être caractérisée que si l’usage de la marque par le supposé contrefacteur l’a été à titre de marque CJCE  Arsenal 12 nov. 2002 Aff. C206/01.

    Or en l’espèce, dans la mesure où c’est précédée de l’indication www.westwing.fr, qu’apparaît la marque « un amour de tapis », on pouvait légitimement s’interroger sur cet usage de la marque : à titre d’annonce de la vente en ligne ou à titre de marque ? Mais le TGI relève à cet égard que s’agissant d’annoncer une vente de tapis, le site Westwing.fr aurait pu se contenter simplement d’indiquer dans l’URL de son adresse « vente de tapis ». Pour le tribunal, la reprise à l’identique de la marque ne faisait pas de doute et la preuve en est qu’il n’était pas même nécessaire « de qualifier un quelconque risque de confusion ».

    En ce qui concerne la reprise de la marque dans le code source de la page web du site Westwing.fr, le tribunal n’y voit pas un usage contrefaisant de la marque. En effet, le signe n’est pas utilisé dans le code source pour désigner des produits et services et surtout il reste invisible et inaccessible à l’internaute.

    Enfin, l’achat du mot clé « unamourdetapis » auprès de Bing est de nature à favoriser la confusion dans l’esprit de l’internaute puisqu’en cliquant sur le lien, ce dernier est automatiquement redirigé sur le site concurrent et non pas sur celui de la Sarl « Un Amour de Tapis ». Le risque étant celui d’attribuer une origine commune aux produits et services concernés.

    La Sarl Un Amour de Tapis n’obtiendra pas gain de cause sur le terrain de l’action en concurrence déloyale et du parasitisme et se contentera d’une indemnisation de 8000.00 euros en réparation de son préjudice patrimonial résultant de l’atteinte à sa marque.

  • Pourquoi la demande du FBI auprès d’Apple constitue une violation du système de confiance ?

    Quand le gouvernement décide de détourner le piratage sur Internet …

    par Kevin Bocek, VP Threat Intelligence and Security Strategy, Venafi

    En résumé, on demande à Apple de démonter le système de confiance utilisé depuis plus de 20 ans pour sécuriser Internet. Cette action du gouvernement américain -qui exige de pouvoir utiliser des certificats Apple- constitue un détournement et un piratage d’Internet. La question n’est pas de décrypter un téléphone utilisé par un terroriste.

    Les certificats constituent le socle de la cybersécurité. Si le gouvernement est autorisé à utiliser les certificats Apple, il contrôle le logiciel qui contrôle en grande partie l’accès aux logiciels, à Internet et aux applications. Il en prendra alors le contrôle et le détournera.

    L’enjeu de la demande du FBI et le défi d’Apple ne se limitent pas à un seul téléphone chiffré utilisé par un terroriste. C’est une violation du système de confiance à base de certificats [numériques] sur lequel reposent les logiciels et Internet ! Le FBI souhaite qu’Apple utilise un certificat Apple pour signer le logiciel qui s’exécutera ensuite (ce que le FBI appelle le fichier logiciel signé de l’iPhone [‘‘signed iPhone Software File’’]). Ces tactiques rappellent celles utilisées pour rendre Stuxnet si efficace – un malware signé à l’aide de certificats valides qui avait pu s’exécuter sans éveiller la méfiance. La requête du FBI risque de marquer un précédent, car elle porte, non sur le fait de casser le chiffrement, mais sur le fait de casser le logiciel. D’où la réponse de Tim Cook : ‘‘Le gouvernement demande à Apple de pirater ses propres utilisateurs et de saper les avancées réalisées depuis plusieurs décennies dans le domaine de la sécurité pour assurer la protection de nos clients.’’

    Or, la plus grosse ‘‘avancée’’ dans le cas présent est l’intérêt croissant que les cybercriminels portent au système de confiance créé par les certificats tel que nous le connaissons, et les attaques dont il fait l’objet. Les logiciels font tourner le monde et c’est le rôle des certificats TLS ou les signatures de code de distinguer ce qui est digne de confiance de ce qui ne l’est pas, de trier le bon grain de l’ivraie. Le logiciel signé par Apple ne deviendrait pas seulement une arme convoitée, ce serait également un prototype supplémentaire dans le manuel d’attaques des méchants, comme l’a été Stuxnet il y a 6 ans.

    Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises du Global 5000 ? À une époque où certificats et clés suscitent de plus en plus l’intérêt des gouvernements et les convoitises de personnes mal intentionnées, je dirais qu’il est d’autant plus important de connaître les certificats et clés auxquels l’on peut se fier, pour protéger ceux que l’on utilise.

    La réponse rapide et légitime d’Apple au FBI contraste fortement avec un autre grand problème de sécurité qui a concerné tous les utilisateurs de smartphones et d’ordinateurs dans le monde. L’autorité de certification chinoise CNNIC, une entité du gouvernement chinois qui contrôle le ‘‘Grand Pare-feu de Chine’’ et surveille le cybercomportement des citoyens de l’Empire du Milieu, était jugée digne de confiance par l’ensemble des navigateurs, ordinateurs, smartphones et tablettes Microsoft, Apple et Google. Or, la CNNIC a été impliquée dans une tentative d’usurpation de Google en Égypte – un incident auquel Google et Mozilla ont rapidement réagi en jetant le discrédit sur la CNNIC. Face aux dizaines de milliards de dollars de chiffres d’affaires en jeu chaque trimestre sur le marché chinois, Apple et Microsoft n’ont pas bougé pendant des mois. Apple a discrètement choisi de faire confiance à certains certificats CNNIC, tandis que Microsoft a laissé faire. L’incident n’a pas reçu la même couverture médiatique que la requête du FBI. Malheureusement, dans le cas de la CNNIC et contrairement à aujourd’hui, Apple n’a pas réagi. Son absence de réaction rapide ou publique a donné l’impression que la firme à la pomme faisait passer ses intérêts financiers chinois devant la sécurité et la confidentialité des données de tous les utilisateurs d’iPhone, d’iPad et de Mac à travers le monde. La réactivité d’Apple à la demande du FBI est un changement bienvenu et nous espérons qu’à l’avenir, l’entreprise ferait de même en cas d’incidents impliquant les autorités chinoises.

  • Et si demain vous monétisez vos données personnelles ?

    A quand la gestion marchande par les Français de leurs données personnelles ?

    Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC

    Les Français semblent être sur la bonne voie…

    A l’heure où le rapport Terrasse sur l’économie collaborative a été remis au Premier ministre, Capgemini Consulting publie les résultats d’une étude menée par OpinionWay, portant sur « Les Français et l’ubérisation de l’économie ».

    L’étude révèle que 20% des Français ont déjà utilisé un service collaboratif et que 15% des sondés ont l’intention d’y avoir prochainement recours. Il est démontré que ce nombre ne cessera de croître dans les années à venir. La tranche d’âge des 18-24 ans est la plus concernée par ce nouveau phénomène tant en termes d’offre que de demande. Ainsi 43% d’entre eux utilisent ou utiliseront prochainement un service issu de l’économie collaborative.

    Trois facteurs explicatifs doivent être pris en compte.
    Tout d’abord, 70% des Français se disent avoir confiance dans l’e-commerce. Ensuite, les prix et la qualité des services proposés sont les arguments avancés par 65% des personnes interrogées pour le premier et 44% pour le second. Le développement des services collaboratifs s’explique enfin par la dégradation de l’offre des entreprises traditionnelles. En effet, 24% des 18-24 ans font part de leur mécontentement en la matière.

    Ce sondage montre également que 55% des Français sont enclins à partager leurs données à caractère personnel en contrepartie de l’obtention d’un service à moindre prix, de meilleure qualité ou personnalisé.

    L’exigence de qualité semble donc être privilégiée par les Français, à celle du strict respect de leur vie privée. Reste à savoir sur la base de quelles données à caractère personnel l’étude a été menée. Cette information permettrait d’établir un baromètre à partir duquel il serait possible de déterminer jusqu’où les Français sont prêts à révéler leur vie privée pour obtenir un service qu’ils estiment plus intéressant.

    Ce troc de la donnée personnelle contre un meilleur service démontre a contrario la prise de conscience des Français quant à la valeur économique que représentent leurs données. La donnée est un bien marchand à l’égard duquel les Français ont exprimé au travers du projet de loi pour une République Numérique, la volonté d’en reprendre la maitrise de gestion face à la croissance du Big Data. C’est un business pour tout à chacun, qu’il est possible au travers de l’économie collaborative de faire fructifier.

    A cet égard, Arnaud Bouchard, Senior Vice- Président en charge de l’entité Marketing & Sales à Capgemini Consulting fait remarquer que « nous observons peut-être ici le passage d’une société de la possession à une société qui fait la part belle à l’économie collaborative, au sein de laquelle la co-création de nouveaux services ou produits avec les entreprises deviendrait monnaie courante ».