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Étiquette : Projet de loi

  • Loi Numérique : des dérives à craindre

    Loi Numérique : des dérives à craindre.

    Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC

    Le projet de loi pour une République Numérique et les mesures adoptées par les députés

    Le projet de loi pour une République Numérique, défendu par Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat au Numérique, en discussion devant l’Assemblée Nationale depuis le 19 janvier avait fait l’objet d’un dépôt de plus de 800 amendements, dont 457 restent à ce jour en cours d’examen.

    Au travers de ce projet de loi, le gouvernement a souhaité se saisir des problématiques résultant du développement du numérique. Dans cette optique, le projet de loi prévoit notamment la généralisation de l’open data, l’incitation à l’usage des logiciels libres par l’administration et règle enfin la question de la diffusion des photographies de bâtiments et sculptures protégés par le droit d’auteur.

    1- L’Open Data

    Le gouvernement souhaite étendre l’open data en imposant aux organismes publics de diffuser en ligne les principaux documents et données.

    Dans ce cadre, les députés ont approuvé le projet de loi dont certaines dispositions visent à contraindre les administrations à diffuser les documents administratifs ainsi que leurs de bases de données dans un format ouvert et aisément réutilisable. Les députés ont précisé que ces informations doivent être mises à jour régulièrement. La diffusion de ces données a pour objet de permettre à toute personne qui le souhaite de les réutiliser à titre gratuit et à d’autres fins que celles de la mission de service public.

    Les députés ont ajouté une exception à la mention selon laquelle les droits de propriété intellectuelle des administrations ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des leurs de bases de données. En effet, ils ont exclu l’application de cette disposition aux bases de données produites ou reçues par ces administrations dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence. Il est également précisé que lorsque cette réutilisation à titre gratuit donne lieu à l’établissement d’une licence, celle-ci devra être révisée tous les cinq ans après concertation.

    L’Assemblée Nationale a également précisé que l’échange d’informations publiques entre les administrations ne donnera lieu au versement d’aucune redevance. Néanmoins,  l’utilisation à titre onéreux des documents administratifs par toute administration dans le cadre de l’accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus, n’est pas exclue.

    Par ailleurs, un autre amendement adopté par les députés a précisé que le « code source » constitue un document administratif qui est à ce titre communicable au public.

    2- L’utilisation des logiciels libres par l’administration

    Les députés ont adopté un amendement visant à encourager les administrations à utiliser les logiciels libres. L’adoption de telles dispositions s’explique d’une part par la volonté que l’administration s’adapte à cette nouvelle pratique que constituent les logiciels libres, et d’autre part afin de limiter les coûts.

    Il convient de noter que ces amendements relatifs au logiciel libre a fait l’objet de fort lobbying des éditeurs de logiciels.

    L’utilisation croissante de logiciels libres oblige actuellement les éditeurs et les intégrateurs à revoir leurs modèles économiques.

    3- « La liberté de Panorama »

    Les députés ont accordé « la liberté de panorama », malgré l’opposition de la Secrétaire d’Etat au Numérique, créant ainsi une nouvelle exception au droit d’auteur. Elle permet de diffuser des photographies de bâtiments ou de sculptures protégés. Cette exception est limitée aux reproductions faites par des particuliers à des fins non-lucratives. Antérieurement, les auteurs des bâtiments et sculptures pouvaient s’opposer à toute représentation de leurs œuvres.

    Le vote du projet de loi par les députés aura lieu ce mardi.

    Antoine CHERON, avocat associé, est docteur en droit de la propriété intellectuelle, avocat au barreau de PARIS et au barreau de BRUXELLES et chargé d’enseignement en Master de droit à l’Université de Assas (Paris II).

  • Le projet de loi République sous tension

    Les organisations du numérique appellent les députés à rejeter les dispositions qui fragiliseraient la French Tech et l’économie numérique

    Les organisations professionnelles du numérique, l’AFDEL, la FEVAD, le SFIB et Syntec Numérique s’inquiètent vivement de l’impact du projet de loi République Numérique sur la compétitivité des entreprises de la French Tech, de l’industrie et services numériques. En instaurant des obligations disproportionnées pour renforcer les droits du consommateur, en anticipant sur des  textes européens, de nombreuses dispositions du projet de loi fragilisent l’économie numérique française.

    Portabilité, nouvelles contraintes imposées aux plateformes et atteinte à la neutralité de la commande publique : le texte impose dans sa rédaction présente des contraintes susceptibles de mettre en danger les investissements R&D des startups, PME et entreprises numériques, dans un secteur qui représente 25% de la croissance du PIB.

    Malgré les efforts des rapporteurs et l’approche constructive de la Ministre Axelle Lemaire pour préciser un certain nombre de dispositions, le projet de loi risque en l’état de porter atteinte au secteur le plus innovant et porteur de croissance de l’économie. L’AFDEL, la FEVAD, le SFIB et Syntec Numérique appellent le gouvernement et la représentation nationale à amender le texte en séance publique afin de préserver un écosystème attractif, divers et favorable à l’essor de la French Tech.

     Le projet de loi République Numérique tente d’imposer des contraintes nouvelles et locales à un secteur par nature international, extrêmement divers et en évolution constante. Les organisations du numérique s’inquiètent par exemple de la création d’un nouveau statut pour les plateformes en ligne, alors qu’une consultation est en cours au niveau européen sur l’opportunité de classer dans une seule et même catégorie une multiplicité d’acteurs. L’établissement de règles franco-françaises sur un modèle d’affaires extrêmement dynamique porterait directement atteinte à l’attractivité du territoire national vis-à-vis des investisseurs et des startupers et poserait des barrières à l’entrée.

    Alors que le statut d’hébergeur est désormais stabilisé au niveau européen et a prouvé son efficacité, la loi Numérique modifie une nouvelle fois l’encadrement des plateformes en ligne, sans en réalité apporter de nouvelles garanties aux utilisateurs. Les organisations du numérique appellent donc les pouvoirs publics à encourager ce secteur en pérennisant son environnement réglementaire et en respectant systématiquement la hiérarchie des normes et en premier lieu le cadre européen.

    Les organisations professionnelles du numérique appellent aussi la représentation nationale à préserver l’incitation à innover en France et à s’aligner sur les normes européennes. Il est ainsi primordial en matière de droit à la portabilité, qui vient d’être adopté dans le Règlement européen relatif à la protection des données, de ne pas anticiper les travaux qui vont débuter au niveau de l’Union Européenne et qui ont pour but d’harmoniser l’interprétation et de préciser opérationnellement ce droit.

    En tout état de cause, le champ d’application du droit à la portabilité actuellement prévu par le projet de texte, qui pèsera en premier lieu sur le e-commerce, les services Internet, et les pépites françaises, doit à tout prix être précisé. Par son caractère large, il impose des contraintes extrêmement lourdes à des secteurs dans lesquels la portabilité n’apporte pas d’intérêt du point de vue des consommateurs et sur le plan de la concurrence. En l’état, il menace directement les investissements massifs réalisés par les entreprises du secteur afin d’améliorer leurs services, comme par exemple dans la musique en ligne ou les outils de gestion de la relation client.

    L’enrichissement et la transformation des données est aujourd’hui au cœur de l’innovation du monde numérique mais aussi des secteurs plus traditionnels de l’économie. Il est légitime que les consommateurs puissent récupérer les données qu’ils ont fournies, mais les entreprises ne doivent pas être contraintes de transférer le fruit de la valeur apportée par leur service. L’AFDEL, la FEVAD, le SFIB et Syntec Numérique ont entendu la volonté exprimée hier par le gouvernement et le Parlement de trouver une définition reflétant un équilibre plus favorable sur le sujet et en phase avec le droit européen. Elles encouragent vivement la représentation nationale à s’engager en ce sens lors du vote en séance.

     

    Le projet de loi République Numérique prétend également dicter les choix de modèles d’affaires des entreprises. Ainsi, un amendement inscrit dans la loi la promotion du logiciel libre dans l’administration. Les organisations du numérique, qui représentent des éditeurs de logiciels libres comme propriétaires, expriment leurs plus vives inquiétudes face à cet écart au principe de neutralité technologique de l’Etat. Elles rappellent que 90% des éditeurs de logiciels français ont fait le choix du modèle propriétaire pour financer leur R&D[1] et seraient de facto exclus de la commande publique. Les organisations du numérique appellent le gouvernement à mettre fin à cette discrimination, afin que tous les modèles d’affaires du logiciel puissent exister et avoir accès à la commande publique.

    Signataires : 

    AFDEL (Association Française des Editeurs de Logiciels et de Solutions Internet)

    FEVAD (Fédération E-commerce et Vente à Distance)

    SFIB (Syndicat de l’Industrie des technologies de l’information)

    Syntec Numérique