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Étiquette : loi

  • Quelles sont les obligations des influenceurs face à la réglementation?

    L’influenceur et le droit :
    un cadre légal éclaté qui impose des responsabilités

    Par Marie Malaurie Professeur à l’Université de Paris Saclay (Versailles-SaintQuentin en Yvelines) contributeur pour le Club des juristes. 

    La question d’un statut légal encadrant les obligations des influenceurs est devenue d’actualité.
    Pour rappel, le conflit entre le rappeur Booba et Magali Berdah, directrice de l’agence d’influenceurs Shauna Events, le premier reprochant à l’agence de promouvoir des arnaques (marchandise non reçue, produits non conformes…), et en retour l’agence l’accusant de cyberharcèlement.
    Bruno Le Maire a déclaré récemment faire du sujet « une priorité absolue » et vouloir « regarder comment définir des règles plus claires, plus strictes » tandis qu’a été déposée le 15 novembre 2022 au bureau de l’Assemblée nationale une Proposition de loi nº 456, portée notamment par le député écologiste Aurélien Taché, « visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet ».

    Existe-t-il aujourd’hui une définition juridique claire de l’influenceur et de son activité auprès des marques qu’il représente ?

    Les influenceurs sont des acteurs incontournables de la communication dans tous les domaines et paradoxalement, il n’existe pas une réglementation spécifique à l’exception du secteur de la santé ou des enfants influenceurs. La seule définition a été donnée par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) dans une communication de 2017 sur la communication publicitaire digitale. Elle définit l’influenceur comme « un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie ». Il s’exprime sur les réseaux sociaux sous forme de « posts » comportant des messages, blogs, vidéos ou photographies ce qu’a confirmé la Cour d’appel de 2021 définissant l’influenceur comme « une personne active sur les réseaux sociaux, qui par son statut, sa position ou son exposition médiatique est capable d’être un relais d’opinion influençant les habitudes de consommation dans un but marketing ».

    Le lien entre l’influenceur et la marque peut prendre plusieurs formes

    L’influenceur peut d’abord agir dans un cadre purement éditorial en intervenant de façon spontanée pour partager avec sa communauté de « followers » ses envies, ses coups de cœur et recommandations.

    Il peut également agir en collaboration avec une marque. Le partenariat entre une marque et un influenceur peut prendre des formes diverses allant de la création de contenu à la simple participation à des séances photos ou des tournages avec la déclamation d’un texte préalablement écrit par l’annonceur, en passant par la participation au contenu créé par la marque. Lorsque l’influenceur est créateur et réalisateur de contenu, il agit en qualité de prestataire de services indépendant (contrat d’entreprise). Dans cette hypothèse, la marque confie à l’influenceur la mission de réaliser et de produire un contenu pour vanter les produits ou services de la marque.

    La marque peut préférer demander à l’influenceur de participer à des séances photo ou à des tournages de films ou vidéos publicitaires afin de promouvoir ses produits et services. Dans cette hypothèse, c’est la marque et/ou son agence de communication qui conçoit et réalise le contenu, organise la prise de vues et/ou le tournage et réalise/produit le contenu. L’influenceur a alors le statut de mannequin (le code du travail présumant que ce contrat est un contrat de travail). Enfin, certains influenceurs peuvent aussi se mettre en scène et à ce titre peuvent revendiquer le statut d’artiste-interprète défini par l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et revendiquer ainsi également une relation de travail.

    On constate donc qu’il n’y a pas un type de partenariat mais une diversité de partenariats possibles, qui prévoient une liberté plus ou moins large pour l’influenceur à l’égard des marques. Ces partenariats devront, en outre, être complétés par des contrats de cession de droits à l’image et le cas échéant de cession de droits d’auteur au profit de la marque.

    Quelle responsabilité encourt l’influenceur à l’égard des marques qui le paient ?

    La responsabilité de l’influenceur pourrait d’abord être engagée, comme celle de tout internaute, sur le fondement de l’abus de la liberté d’expression.
    En effet, tout internaute, qu’il ait ou non un partenariat avec une marque, qui s’exprime sur les réseaux sociaux est protégé par la liberté d’expression. Comme toute liberté, elle n’est pas absolue. Un influenceur pourrait critiquer des produits ou services d’une marque qui ne respecterait pas des valeurs fondamentales (égalité des sexes, développement durable, bien-être animal, etc.).

    Mais ses « posts » ne doivent pas être virulents. Par exemple, le dénigrement a été retenu par la Cour d’appel de Paris en 2021 contre un tweet du youtubeur Cyprien critiquant un magazine en raison du caractère violent des propos utilisés par le youtubeur qui « excédait l’humour et la dérision que le droit de libre critique pouvait autoriser». Par ailleurs, l’influenceur pourrait être poursuivi s’il diffame une personne ou l’injurie (loi du 29 juillet 1881) ou s’il tient des propos racistes ou fait du cyber harcèlement, ou encore ou s’il contrevient à une disposition spécifique (comme par exemple la loi Evin sur la publicité des alcools ou la réglementation relative à la publicité sur les produits financiers). La responsabilité de l’influenceur pourrait également être engagée sur des fondements spécifiques au droit de la communication audiovisuelle.

    Qu’il soit ou non rémunéré, l’influenceur est responsable du contenu qu’il poste sur les réseaux sociaux, car dès lors qu’il est titulaire de comptes sur les réseaux sociaux, il est considéré comme un « utilisateur d’un service de partage de contenus en ligne ». Il sera donc considéré comme directeur de la publication au sens de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et considéré comme éditeur de contenus au sens de la loi de confiance dans l’économie numérique du 24 juin 2004. Le retrait des contenus litigieux peut être obtenu, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, en les signalant et en dialoguant avec les réseaux sociaux concernés selon les procédures mises en place par le Digital Services Act.

    Outre ces deux fondements de responsabilité, dès lors que l’influenceur est rémunéré, en nature ou en argent, pour faire la promotion d’une marque, il est soumis à des exigences supplémentaires qui visent notamment à protéger le consommateur, même si la marque exerce un contrôle éditorial prépondérant. L’influenceur devra mentionner expressément et sans équivoque le caractère publicitaire de son « post » (partenariat rémunéré sponsorisé, collaboration etc.).

    Le cadre légal existant est-il satisfaisant et quelles pourraient être les améliorations souhaitables ?

    On a vu que les influenceurs sont soumis aux droits de la publicité, la consommation, la concurrence déloyale, la propriété intellectuelle ou à des règles spécifiques encadrant des publicités dans des domaines particuliers (alcool, produits financiers, etc.) ou encore au droit pénal spécial (harcèlement, délit d’abus de faiblesse, etc.).

    Ce cadre légal est donc éclaté. Afin de protéger le consommateur, il pourrait être utile de rappeler les exigences de transparence et de loyauté qui s’imposent à tout influenceur rémunéré, exerçant cette activité à titre habituel. Pour plus de clarté, pourrait être rappelée l’exigence d’une mention du caractère publicitaire de tout « post » rémunéré. De même, à l’instar du courtier, il pourrait être mentionné que l’influenceur soit tenu de vérifier les informations élémentaires (comme par exemple l’absence de fictivité du produit vanté, l’immatriculation du site de vente en ligne, etc. ). L’activité d’agent d’influenceurs pourrait également être réglementée.

  • Mozilla lance une pétition à propos des droits d’auteur

    La loi européenne sur les droits d’auteur entrave l’innovation et la créativité sur Internet. Mozilla se bat pour une réforme.

    Mozilla a lancé une pétition– et prévoit une série de vidéos pédagogiques – afin de remettre au goût du jour une loi européenne obsolète sur les droits d’auteur.

    Internet est une plateforme sans précédent moteur d’innovation, d’opportunité et de créativité. C’est ici que les artistes créent, que les développeurs et entrepreneurs construisent des technologies [game-changing], que les éducateurs et chercheurs font avancer les progrès, et que le grand public vit sa vie.

    Internet apporte de nouvelles idées au quotidien, et aide à améliorer les idées déjà présentes. C’est pour cela que nous avons besoin de lois protégeant et conservant précieusement internet comme une plateforme ouverte et collaborative.

    Cependant, au sein de l’Union Européenne, certaines lois semblent ne pas avoir eu le mémo. Le cadre légal en matière de droits d’auteur est obsolète. Il réduit fortement le champ des possibilités et empêche – voire dans certains cas, interdit légalement – artistes, développeurs et autres internautes de créer et innover en ligne. Ce cadre a été établi avant qu’Internet ne change notre façon de vivre. Par conséquent, ces lois ne sont pas en accord avec la vie telle qu’on la connait au XXIe siècle. Voici quelques exemples de lois obsolètes au sein de l’Union Européenne en matière de droits d’auteur :

    Il est illégal de partager une photo de la Tour Eiffel illuminée de nuit. Ces illuminations sont soumises aux droits d’auteur, et les touristes ne disposent pas de l’autorisation des artistes.

     Dans certains pays de l’Union Européenne, créer un meme est techniquement illicite. Il n’y a pas d’exception à l’échelle européenne.

     Toujours dans certains pays de l’Union Européenne, les enseignants ne peuvent pas vision diffuser de films à leur classe ou partager des contenus destinés à l’éducation en salle de lasse à cause d’une loi restrictive en matière de droits d’auteur.

    Il est temps que nos lois suivent le rythme des technologies. C’est maintenant que nous devons faire la différence. Cet automne, la Commission Européenne prévoit de réformer le cadre européen des droits d’auteur.

    Mozilla en appelle à la Commission Européenne pour décréter cette réforme, et invite les citoyens à en faire de même. Aujourd’hui, Mozilla lance une campagne visant à faire entrer la loi sur les droits d’auteur dans le XXIe siècle. Les citoyens peuvent lire et signer la pétition de Mozilla en cliquant ici. En ajoutant son nom, trois grandes réformes sont soutenues :

    Adapter la loi européenne sur les droits d’auteur au XXIe siècle

    Les droits d’auteur peuvent être essentiels lorsque l’on souhaite promouvoir l’éducation, la recherche et la créativité – encore faut-ils qu’ils ne soient pas dépassés et excessivement restrictifs. Les lois européennes actuelles sur les droits d’auteur ont été votées en 2001, avant que les smartphones ne soient présents dans les poches de tout le monde. Il faut mettre à jour et harmoniser les règles afin de pouvoir bricoler créer, partager et apprendre sur Internet. Education, parodie, panorama, remixes et décryptages ne devraient pas être illicites.

     Intégrer ouverture et flexibilité afin d’encourager l’innovation et la créativité

    La technologie évolue rapidement, et les lois ne peuvent pas suivre le rythme. C’est pourquoi ces lois doivent anticiper ces évolutions, et donc être conçues pour rester pertinentes même après 5, 10 ou 15 ans. Il faut autoriser que de nouveaux usages soient faits de créations soumises aux droits d’auteur afin de favoriser la croissance et l’innovation. Il faut capitaliser sur la flexibilité de la loi – par exemple par le biais d’une exception spécifique aux contenus générés par les utilisateurs, et une clause telle qu’une norme ouverte, un échange équitable – afin de permettre aux internautes de développer et améliorer le Web.

     

     

    Ne pas laisser Internet s’effondrer

     

    Un aspect essentiel faisant d’Internet une ressource incroyable réside dans le principe d’innovation sans permission – n’importe qui, n’importe où, peut créer et s’adresser à un public sans que qui que ce soit se mette en travers de son chemin. Cependant, ce principe clé est menacé. Certaines personnes souhaitent mettre en place des frais de licence et autres restrictions auprès d’entreprises Web pour des choses basiques telles que la création d’hyperliens ou la mise en ligne de contenus. D’autres veulent que de nouvelles lois autorisent de surveiller et filtrer les contenus en ligne. Ces changements établiraient des gardiens et barrières en ligne, et risquent donc d’ébranler Internet entant que plateforme génératrice de croissance économique et de liberté d’expression.

     

    Mozilla défend la notion d’un Internet exceptionnel. Cela signifie se battre pour des lois qui font sens au XXIe siècle.

  • L’Open Data mirage ou réalité ?

    Open Data, un avenir radieux ?

    par Christophe Chmiel, Directeur de l’activité IT Solutions au sein du Groupe Jouve

    Aujourd’hui, plus de 550 000 fichiers répartis dans 21 000 jeux de données sont référencés sur data.gouv.fr 1, site lancé par la mission gouvernementale de promotion de l’Open Data Etalab. L’Open Data, tendance née des les pays anglo-saxons, prône l’ouverture et la mise à disposition de données de manière libre par les institutions publiques et privées. Les données peuvent ensuite être réutilisées pour créer des applications innovantes dans de nombreux domaines : suivi du trafic et de l’affluence dans les transports publics en temps réel, disponibilité des centres de santé autour de soi par spécialité médicale…

    Une  législation à ses balbutiements

    La loi NOTRe du 7 août 2015 et celle pour une république numérique d’Axelle LEMAIRE  ont commencé à définir un cadre législatif pour l’Open Data en l’instituant « par défaut » pour les administrations d’Etat, certaines institutions chargées d’une mission de service public et les communes de plus de 3 500 habitants.  Les contours de cette nouvelle législation doivent encore être détaillés, notamment au niveau du format des fichiers partagés et des modèles économiques à adopter.  La fragmentation des données sur de nombreuses plateformes pose aussi la question de la coordination entre initiatives privées et initiatives publiques. Toutes ces interrogations soulèvent un problème plus large : comment réaliser les promesses de l’Open Data ?

    Une nécessité de coordination

    Les enjeux de l’Open Data sont considérables autant pour les institutions publiques que pour les acteurs privés, qui commencent à combler leur retard en matière d’Open Data. En effet,  les analystes estiment que la réutilisation des données de l’Open Data devrait rapporter plus de 2 600 milliards de dollars à l’échelle de l’économie mondiale 2. Des acteurs comme la SNCF, Veolia, l’INSEE ont déjà lancé leurs initiatives Open Data. A terme, la majorité des grandes entreprises devrait leur emboîter le pas. Néanmoins, le risque d’une dispersion des données est réel. Une centralisation et une coordination des initiatives permettraient aux citoyens de s’y retrouver plus facilement. La nécessité d’une homogénéisation des formats et d’une interopérabilité dans le temps sont aussi des enjeux de taille pour l’open data.

    Des modèles économiques à affiner

    Au-delà de la problématique de la coordination se posent aussi des questions économiques. Tout d’abord, certaines données ouvertes aujourd’hui étaient auparavant payantes et leur gratuité remet en cause certains business models existants. A titre d’exemple, le modèle atmosphérique global de Météo France accessible gratuitement coûtait initialement 120 000€ par an…

    Pour être rentable, deux approches semblent aujourd’hui se distinguer : le modèle « freemium », privilégié par les institutions publiques et le modèle de mise à disposition différée, poussé par les entreprises privées.  Ces deux modèles restent sur le postulat de mise à disposition gratuite des données. Ainsi, les données issues de la fluctuation des carburants reposent sur le modèle de mise à disposition différée : les données sont ouvertes à J+7 et si les utilisateurs veulent les données de la semaine en cours, ils doivent alors reverser une redevance de 32 500€ par an. Dans le modèle « freemium », la réutilisation des données doit créer des applications gratuites et partagées. Dans le cas contraire, l’entreprise paye une redevance à l’usage.

    Le champ des possibles de l’Open Data reste aujourd’hui vaste et la France avance dans le bon sens. Face à cette tendance, l’accompagnement des institutions publiques et des entreprises privées sera décisif. Néanmoins, l’Open Data promet de belles initiatives et applications qui devraient  rapidement changer notre quotidien.

  • Protection des données et GDPR

    Les régulateurs européens sont sérieux en ce qui concerne la réforme de la protection des données. Ils ont presque finalisé le General Data Protection Regulation (règlement général sur la protection des données, GDPR).
    Celui-ci constitue une reformulation des règles existantes de protection des données et de protection de la vie privée définies dans l’ancienne Directive de Protection des données.
    Un nouveau monde européen de données s’annonce !

     

    Beaucoup de spécialistes ont abordé le long parcours épique du au cours des deux dernières années. Mais avec le Conseil de l’Union européenne (une sorte d’organe exécutif de l’UE) approuvant sa propre version, la scène est prête pour trouver un compromis avec le Parlement européen lors d’un débat final. Le GDPR sera probablement approuvé d’ici la fin de l’année 2015 (ou le début de l’année 2016) et entrera en vigueur en 2017. Les entreprises, dont les multinationales américaines détenant des informations personnelles de citoyens européens, devront bientôt se conformer à des règles plus strictes pour prouver qu’elles protègent activement les données personnelles qui leur ont été confiées.

     

    Selon la plus récente proposition du Conseil, nous avons désormais une idée assez précise de ce à quoi le GDPR final ressemblera. Il nous semble donc essentiel pour les entreprises de commencer à réfléchir aux cinq points ci-dessous.

    1. Mettre en place des principes de respect de la vie privée dès la conception 

    Développé par Ann Cavoukian, ancien commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Privacy by Design (PbD) a eu une grande influence sur les experts en matière de sécurité, les responsables politiques et les régulateurs. Cavoukian croit que Big data et vie privée peuvent coexister. Pour l’essentiel, son message dit que vous pouvez prendre quelques mesures de base pour implémenter la vision PbD : minimiser les données recueillies (en particulier les informations personnelles) auprès des consommateurs, ne pas conserver les données personnelles au-delà de la durée prévue à l’origine, et donner aux consommateurs l’accès à leurs données ainsi que leur propriété.

    L’UE aime aussi PbD. De nombreuses références y sont faites dans l’article 23 et dans beaucoup d’autres textes de la nouvelle réglementation. Il n’est pas très difficile de déduire que si vous implémentez PbD, vous avez maîtrisé le GDPR.

     Vous avez besoin de vous mettre rapidement au diapason ? Utilisez cet aide-mémoire pour comprendre les principes de PbD et vous guider dans vos principales décisions en matière de sécurité des données.

    1. Le droit d’être oublié

    Le tant controversé « droit à l’oubli numérique » deviendra bientôt la loi de l’UE. Pour la plupart des entreprises, c’est véritablement le droit des consommateurs d’effacer leurs données.

    Abordé dans l’article 17 du GDPR proposé, il stipule que « Le (…) responsable du traitement est tenu d’effacer les données à caractère personnel dans les meilleurs délais, notamment en ce qui concerne les données à caractère personnel qui sont collectées lorsque la personne concernée a le statut d’enfant. Et la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de données à caractère personnel la concernant, dans les meilleurs délais ».

    Je crois que cela énonce clairement le droit à l’effacement.

    Qu’advient-il si le responsable du traitement des données transmet les données personnelles à certaines tierces parties telles qu’un service de stockage ou de traitement dans le cloud ? La réglementation européenne continue de s’appliquer : en tant que sous-traitant, le service cloud devra aussi effacer les données personnelles lorsque le responsable du traitement des données lui demandera de le faire.

    Traduction : le consommateur ou sujet concerné par les données peut demander l’effacement des données détenues par les entreprises à tout instant. Dans l’UE, les données appartiennent au peuple !

    1. Les multinationales américaines doivent protéger les données 

    Il convient de souligner que nous avons plusieurs fois rappelé aux grandes multinationales américaines recueillant des données auprès de citoyens européens de mettre en place des stratégies de sécurité des données comme si leurs serveurs se trouvaient dans l’UE.

    Connu sous le nom « d’extraterritorialité », ce principe est abordé au début du GDPR proposé. Pour ceux qui ont une fibre juridique, voici le langage employé dans toute sa beauté bureaucratique :

    La circulation transfrontière des données à caractère personnel […] est nécessaire au développement de la coopération internationale et du commerce mondial […] lorsque ces données sont transférées de l’Union vers des responsables du traitement, sous-traitants ou autres destinataires dans des pays tiers ou à des organisations internationales, le niveau de protection des personnes physiques garanti dans l’Union par le présent règlement ne soit pas amoindri.

     Il existe certains problèmes et certaines difficultés relatives à la manière dont cela sera appliqué. Mais avec les États-Unis disant que leurs lois de stockage s’appliquent aux données situées sur des serveurs irlandais, il semble tout à fait naturel que l’UE effectue le même type de demande à propos des données de ses citoyens détenues aux États-Unis !

    1. Quelle amende devrez-vous payer ? 

    Pour les infractions sérieuses (telles que le traitement de données sensibles sans consentement ou autre motif juridique), les régulateurs peuvent imposer des pénalités. Il existe des différences entre la version du Conseil de l’Union européenne et celle du Parlement. Le Conseil autorise des amendes s’élevant jusqu’à 1 million d’euros ou 2 % du CA annuel de la société. Les amendes prévues par le Parlement s’avèrent plus sévères et atteignent 100 millions d’euros ou 5 % du CA annuel. Ces deux organes devront trouver un compromis au cours des prochains mois.

    Indépendamment de la loi finale, le plus important est que les pénalités du GDPR représenteront des sommes sérieuses pour les multinationales américaines.

    1. Envisagez de désigner ou d’embaucher un délégué à la protection des données

    Les projets importants (et la proposition de GDPR européen est un projet énorme) ont besoin de propriétaires. Dans la proposition de GDPR, le délégué à la protection des données (DPD) est censé être responsable de la création des contrôles d’accès et de la réduction des risques. Il doit aussi assurer la conformité, répondre aux demandes, signaler les violations dans les 72 heures, et même de créer une bonne stratégie de sécurité des données.

    Vous faudra-t-il désigner un DPD dans votre entreprise ? À ce stade, il existe à nouveau des différences entre les propositions du Conseil et celles du Parlement. Le Conseil voudrait en faire une clause discrétionnaire et permettre à chaque état membre de décider si elle doit constituer une condition obligatoire ou non.

    Notre opinion : donnez à quelqu’un dans votre entreprise les pouvoirs d’un DPD de manière informelle. Il semble logique de disposer d’un responsable ou d’un cadre de haut niveau chargé de gérer les lois européennes.

    Si vous prenez en comptes ces cinq points, votre entreprise aura déjà fait un grand pas en avant pour faciliter sa future mise en conformité avec la législation à venir.

    Par Norman Girard, Vice Président et directeur général Europe de Varonis